Décret n°86-1039 du 12 septembre 1986 portant publication de l'accord relatif à la création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963, de la Résolution 05-79 en date du 17 mai 1979 du conseil des Gouverneurs de la Banque concernant les Amendements de l'Accord, portant création de la Banque africaine de développement pour permettre aux pays non africains d'en devenir membres, et de la Résolution 07-79 en date du 17 mai 1979 du conseil des Gouverneurs de la Banque concernant l'adoption des règles générales régissant l'admission des pays non régionaux en qualité de pays membres de la Banque

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1986

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 80-1054 du 23 décembre 1980 autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Banque africaine de développement ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/09/1986Version en vigueur depuis le 18 septembre 1986

    L'Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963, la Résolution 05-79 en date du 17 mai 1979 du conseil des Gouverneurs de la Banque concernant les Amendements de l'Accord, portant création de la Banque africaine de développement pour permettre aux pays non africains d'en devenir membres, et la Résolution 07-79 en date du 17 mai 1979 du conseil des Gouverneurs de la Banque concernant l'adoption des règles générales régissant l'admission des pays non régionaux en qualité de pays membres de la Banque seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/09/1986Version en vigueur depuis le 18 septembre 1986

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND.