1. En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé :

a) Pour l'ensemble des frais afférents à l'hospitalisation :

20 p. 100 des tarifs servant de base aux remboursements jusqu'au trentième jour d'hospitalisation.

La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour.

Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant l'hospitalisation l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions définies au 4. ci-dessous.

b) La participation de l'assuré est supprimée lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections visées au I (3. et 4.) de l'article L. 286-I du code de la sécurité sociale.

2) Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections visées au I (3. et 4.) de l'article L. 286-1 du code de la sécurité sociale : 20 p. 100 des tarifs pour les frais autres que ceux visés au 1. du présent article, sauf en ce qui concerne les frais pharmaceutiques, les frais de traitement roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes radioactifs pour lesquels la participation est supprimée à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre des séances, d'un coefficient total au moins égal à Z. 50, ait fait l'objet d'un accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical.

3° La participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de fourniture d'appareils d'orthopédie visés au I (2°) de l'article L. 286-1 du code de la sécurité sociale.

4° La participation de l'assuré est supprimée à l'occasion de tout acte ou série d'actes dont le coefficient global à la Nomenclature générale des actes professionnels est égal ou supérieur à 50. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux actes figurant à la section III du chapitre VII du titre III de la Nomenclature générale des actes professionnels.

5° La participation de l'assuré est supprimée en cas de grossesse, pendant une période qui débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine à la date de l'accouchement.

6° La participation de l'assuré est supprimée pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit au cours des trente premiers jours suivant le jour de la naissance.

7° La participation de l'assuré est supprimée pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article L. 293 (1°) du code de la sécurité sociale.

La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération, sous réserve du maintien du droit aux prestations en application de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.

Pour le traitement des maladies et accidents visés à l'article 8-1 de la loi modifiée du 12 juillet 1966, la participation aux frais autres que ceux visés aux articles 1er et 4 du présent décret est fixée à 50 p. 100 des tarifs servant de base au calcul des remboursements.

Le même taux est applicable aux frais de vaccination obligatoire des enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire et des enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice.

30 p. 100 pour les frais visés à l'article 3 ci-dessus ;

15 p. 100 lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections visées au I (3° et 4°) de l'article L. 286-I du code de la sécurité sociale.

L'assurance maternité couvre, au titre des prestations obligatoires :

1° Les frais de médecine générale et spéciale, les frais pharmaceutiques et d'appareils d'orthopédie, les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire, les frais d'hospitalisation, de traitement dans un établissement de cure et les frais d'interventions chirurgicales relatifs à la grossesse ;

2° Les mêmes frais relatifs à l'accouchement et à ses suites ;

3° Les frais non couverts au titre du 2° ci-dessus et relatifs aux suites de couches pathologiques.

La participation de l'assuré aux frais visés ci-dessus est supprimée en cas d'hospitalisation. En cas de consultation externe, elle est calculée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.

En dehors de ces cas, la participation de l'assuré est calculée à 50 p. 100 des tarifs.

Toutefois les frais d'honoraires afférents à l'accouchement sont remboursés à 100 p. 100 du tarif forfaitaire applicable.

Les examens prénataux et postnataux prévus à l'article L. 159 du Code de la santé publique sont remboursés à 100 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse.

Sont également pris en charge à 100 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse les examens de surveillance sanitaire des enfants prévus par l'article L. 164-1 du code de la santé publique.