I - Le classement dans la catégorie des autoroutes :

D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;

D'une route nationale existante, est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique. Ce décret peut en même temps prononcer la déclaration d'utilité publique de la route ainsi classée ou d'une de ses fonctions.

Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du commissaire de la République, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie nationale.

Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au premier ou au deuxième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.

Le classement dans la catégorie des autoroutes peut comprendre éventuellement tout ou partie des raccordements à d'autres voies publiques.

II - Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret. Toutefois, en cas de création d'un point d'accès nouveau sur un raccordement autoroutier en service, le ministre chargé de la voirie nationale peut déclasser par arrêté la portion du raccordement située au-delà de ce point d'accès.

Ces actes peuvent, simultanément, prononcer l'incorporation dans une voirie autre que la voirie nationale, mais dans ce dernier cas, sous réserve que la collectivité territoriale dont le domaine est intéressé, dûment consultée, n'ait pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.

Au cas où la collectivité territoriale dont le domaine est intéressé par l'opération projetée a donné un avis défavorable à ladite opération, l'incorporation est prononcée par décret en Conseil d'Etat lorsque le déclassement de la section de voie considérée est motivée par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement de tracé d'une voie existante.

Texte abrogé.

Lorsque la construction d'une autoroute est réalisée par étapes, la partie utilisable de la voie peut être mise en service dans des conditions d'exploitation provisoires qui seront définies par un arrêté du ministre chargé des travaux publics.

(texte non reproduit).

Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent du droit de déverser les eaux d'égout des toitures sur les autoroutes et du droit d'y déverser les eaux ménagères que sous forme de permissions de voirie stipulant, le cas échéant, le paiement d'une redevance qui pourront être accordées dans les cas exceptionnels où l'Administration estimerait que ces déversements ne sont pas incompatibles avec les conditions d'établissement et d'exploitation de l'autoroute.

Les dispositions du décret susvisé du 30 octobre 1935, modifié par le décret n° 55-846 du 20 mai 1955, portant création de servitudes à la charge des terrains nécessaires à l'amélioration des routes nationales sont rendues applicables dans les conditions prévues audit décret, aux propriétés limitrophes des autoroutes.

A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation même de l'autoroute aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté du ministre chargé des travaux publics, pour des canalisations souterraines dans les cas exceptionnels où toute autre solution serait impossible pour le passage desdites canalisations et sous réserve que leur implantation ne soit pas de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.

Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'en outre aucun support ne soit implanté dans les emprises de l'autoroute et qu'aucun point de canalisation ne soit à moins de huit mètres de hauteurs au-dessus du sol de l'autoroute.

Les canalisations autres que les lignes électriques aériennes devront emprunter les ouvrages d'art existants ; en cas d'impossibilité reconnue, les dispositions imposées pour la traversée seront précisées dans chaque cas d'espèce par l'arrêté d'autorisation.

Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la construction de celle-ci devront être modifiées en conformité des dispositions qui précèdent.

Dans le cas où, par application de l'article 4 de la loi susvisée du 18 avril 1955, le concessionnaire est une société d'économie mixte, les dispositions des articles 13 à 16 inclus du décret n° 56-1109 du 6 novembre 1956 s'appliquent à celle-ci. Dans ce cas, les statuts de la sociétés sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des travaux publics, au ministre de l'économie et des finances et, si des collectivités locales participent à la société, du ministre de l'intérieur.

" Toutefois les modifications statutaires qui ont pour seul objet la mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires, ou les stipulations de la convention de concession, sont simplement notifiées par la société d'économie mixte aux ministres chargés respectivement de la voirie nationale, des finances, du budget et, le cas échéant, des collectivités locales, dans le mois qui suit la délibération de son assemblée générale extraordinaire. "

Lorsque des collectivités locales participent à la société, le commissaire du gouvernement est désigné et exerce son activité dans les conditions prévues au décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et au décret d'application n° 56-560 du 7 juin 1956.

Lorsque la société est constituée sans participation des collectivités locales, le commissaire du gouvernement est désigné par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des travaux publics.

Le commissaire du gouvernement dispose des pouvoirs définis par application de l'article 6 du décret susvisé du 20 mai 1955.

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au décret du 26 mai 1955.