Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite "de la Défense" dans le département de la Seine.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2010

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Version abrogée depuis le 04 juillet 2010

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu les articles 78-1, 81-1 et 81-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation relatifs à l'exécution d'opérations d'aménagement ;

Vu l'article 50 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ;

Vu le décret n° 56-1109 du 6 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 78-1 et 81-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, et notamment son article 2 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-561 du 20 mai 1955 instituant un commissaire à la construction et à l'urbanisme pour la région parisienne ;

Vu le décret du 20 octobre 1956 portant approbation du projet révisé d'aménagement de la région parisienne concernant la région dite "de la Défense" et intéressant des parties du territoire des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux (Seine) ;

Vu les délibérations du conseil général de la Seine en date des 12 avril 1957 et 28 mars 1958 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux en date du 22 janvier 1957 ;

Vu l'avis du haut conseil de l'aménagement du territoire en date du 8 janvier 1958 ;

Le Conseil d'Etat (sections réunies de l'intérieur et des travaux publics) entendu,

Par le président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.

Le ministre de la construction, Pierre SUDREAU.

Le ministre de l'intérieur, Emile PELLETIER.

Le ministre des finances et des affaires économiques, Antoine PINAY.

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