Décret n°88-130 du 5 février 1988 relatif aux tribunaux du travail en Polynésie française

abrogée depuis le 28/07/1993abrogée depuis le 28 juillet 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1993

NOR : DOME8800003D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, et notamment l'article 88 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/02/1988 au 28/07/1993Version en vigueur du 09 février 1988 au 28 juillet 1993

    Abrogé par Décret 93-955 1993-07-26 art. 5 10° JORF 28 juillet 1993

    Il est créé trois tribunaux du travail en Polynésie française, qui ont leur siège respectivement à Papeete, Raïatéa et Nuku-Hiva.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/02/1988 au 28/07/1993Version en vigueur du 09 février 1988 au 28 juillet 1993

    Abrogé par Décret 93-955 1993-07-26 art. 5 10° JORF 28 juillet 1993

    Le ressort du tribunal du travail de Papeete comprend les îles du Vent, les îles Australes, les îles Tuamotou et les îles Gambier.

    Le ressort du tribunal du travail de Raïatéa comprend les îles Sous-le-Vent.

    Le ressort du tribunal du travail de Nuku-Hiva comprend les îles Marquises.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/02/1988 au 28/07/1993Version en vigueur du 09 février 1988 au 28 juillet 1993

    Abrogé par Décret 93-955 1993-07-26 art. 5 10° JORF 28 juillet 1993

    Le premier président de la cour d'appel fixera la date à laquelle les tribunaux du travail seront installés. Dès leur installation, ces juridictions statuent valablement.

  • Article 4

    Version en vigueur du 09/02/1988 au 28/07/1993Version en vigueur du 09 février 1988 au 28 juillet 1993

    Abrogé par Décret 93-955 1993-07-26 art. 5 10° JORF 28 juillet 1993

    Toutes les procédures en cours à la date d'installation des nouvelles juridictions sont de la compétence du tribunal du travail de Papeete.

  • Article 5

    Version en vigueur du 09/02/1988 au 28/07/1993Version en vigueur du 09 février 1988 au 28 juillet 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ