Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993 portant suppression du poste d'agent comptable des traites de la marine

abrogée depuis le 10/07/2016abrogée depuis le 10 juillet 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2016

NOR : BUDR9306043D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance du 13 mai 1838 sur le service des traites de la marine ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/09/1993 au 10/07/2016Version en vigueur du 10 septembre 1993 au 10 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5

    Le poste d'agent comptable institué par l'article 4 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée est supprimé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/09/1993 au 10/07/2016Version en vigueur du 10 septembre 1993 au 10 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5

    Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/09/1993 au 10/07/2016Version en vigueur du 10 septembre 1993 au 10 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5

    Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD