Décret n°88-812 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : INTK8800223D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET