La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la santé publique est adressée, suivant que le prestataire de services est médecin, praticien de l'art dentaire ou sage-femme, au conseil départemental de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes du département où l'acte professionnel est exécuté.

1. Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse professionnelle, numéro d'enregistrement ou d'inscription au tableau de l'ordre dont relève dans son pays d'origine le praticien prestataire de services.

2. Nature, date et durée de l'acte ou des actes professionnels, commune et département où ils sont exécutés.

3. Dans le cas où le prestataire de services est dans l'impossibilité d'assurer personnellement la continuité des soins impliqués par l'acte, nom et adresse du ou des médecins, du ou des chirurgiens-dentistes, de la ou des sages-femmes et, le cas échéant, de l'établissement hospitalier chargés d'assurer cette continuité, en accord avec le patient.

En cas d'urgence, l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 356-1 du code de la santé publique peut être remplacée provisoirement par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé certifiant qu'il possède les diplômes, certificats ou autres titres requis pour la prestation de services en cause et qu'il exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l'art dentaire ou de sage-femme dans l'Etat membre de la Communauté économique européenne où il est établi. L'attestation doit être adressée au conseil départemental de l'ordre concerné dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de l'exécution de l'acte professionnel.

La pratique, par un médecin ou une sage-femme, d'un accouchement et des soins postnatals en ce qui concerne la mère et le nouveau-né font l'objet d'une déclaration unique.

Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.

Dans le cas où plusieurs conseils régionaux sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée désigne le conseil régional qui statuera sur les plaintes.

L'Etat membre de la Communauté économique européenne où est établi le prestataire de services est immédiatement informé de la sanction prise contre ce dernier.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.

Le décret n° 77-637 du 21 juin 1977 est abrogé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.