Arrêté du 13 février 1991 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1991

abrogée depuis le 01/07/1991abrogée depuis le 01 juillet 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1991

NOR : SPSS9002584A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment les articles 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/02/1991 au 01/07/1991Version en vigueur du 16 février 1991 au 01 juillet 1991

    Abrogé par Décret n°91-761 du 5 août 1991 - art. 6 () JORF 6 août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991

    Le montant des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991 :

    Pour le premier enfant à charge : 4,47 F.

    Pour le deuxième enfant à charge : 12,53 F.

    Pour le troisième enfant à charge : 15,76 F.

    Pour le quatrième enfant à charge : 19,70 F.

    Pour le cinquième enfant à charge : 8,05 F.

    Pour enfant à partir du sixième : 3,92 F.

    Le montant de ces allocations est majoré comme suit à compter du 1er janvier 1991 :

    Pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans : 2,81 F.

    Pour chaque enfant de plus de quinze ans : 4,32 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/02/1991 au 01/07/1991Version en vigueur du 16 février 1991 au 01 juillet 1991

    Abrogé par Décret n°91-761 du 5 août 1991 - art. 6 () JORF 6 août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991

    L'arrêté du 15 janvier 1990 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier et du 1er juillet 1990 est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/02/1991 au 01/07/1991Version en vigueur du 16 février 1991 au 01 juillet 1991

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

HÉLÈNE DORLHAC de BORNE