Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural, notamment les articles 1142-12 à 1142-24 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
HÉLÈNE DORLHAC de BORNE