Décret n°85-631 du 19 juin 1985 relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues

abrogée depuis le 08/08/2004abrogée depuis le 08 août 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

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Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372, L. 492 et L. 493; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/06/1985 au 08/08/2004Version en vigueur du 23 juin 1985 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

    Les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l'article L. 493 du code de la santé publique, les actes professionnels définis aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 suivants.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/06/1985 au 08/08/2004Version en vigueur du 23 juin 1985 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

    Diagnostic et traitement des :

    a) Hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie ou de localisations diverses ;

    b) Verrues plantaires ;

    c) Ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non,

    et des autres affections épidermiques ou unguéales du pied, à l'exclusion des interventions impliquant l'effusion de sang.

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/06/1985 au 08/08/2004Version en vigueur du 23 juin 1985 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

    a) Exfoliation et abrasion des téguments et phanères (rabotage, fraisage et meulage) ;

    b) Soins des conséquences des troubles sudoraux.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/06/1985 au 08/08/2004Version en vigueur du 23 juin 1985 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

    Soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité :

    surveillance et soins des personnes, valides ou non, pouvant présenter des complications spécifiques entrant dans le champ de compétence des pédicures-podologues.

  • Article 5

    Version en vigueur du 23/06/1985 au 08/08/2004Version en vigueur du 23 juin 1985 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

    Prescription et application des topiques à usage externe figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

  • Article 6

    Version en vigueur du 23/06/1985 au 08/08/2004Version en vigueur du 23 juin 1985 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

    Prescription, confection et application des prothèses et orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.

  • Article 7

    Version en vigueur du 23/06/1985 au 08/08/2004Version en vigueur du 23 juin 1985 au 08 août 2004

    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,