Décret n°85-136 du 28 janvier 1985 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse des sages-femmes libérales à la cessation de l'activité professionnelle non-salariée.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1985

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le livre VIII, titre Ier du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 653, dernier alinéa ;

Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique, modifié, relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, et notamment l'article 3 (7°) ;

Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique, modifié, relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales, et notamment l'article 14 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes en date du 17 avril 1984 ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 mai 1984,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/01/1985Version en vigueur depuis le 30 janvier 1985

    L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des sages-femmes est subordonnée à la cessation de toute activité de sage-femme non-salariée.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS, Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX,

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY, Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.