Un système de transfert de données sociales est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des établissements publics habilités à accéder aux données sociales mentionnées à l'article 7 du présent décret.

Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée " déclaration annuelle de données sociales ", les déclarations énumérées à l'article suivant. En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée :

a) Soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée et selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 4, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire prévu à l'article 3 ;

b) Soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique.

Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés répartissent les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements énumérés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.

Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :

-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;

-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;

-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

-l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;

-la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.

-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;

-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 ;

-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985.

-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énonçés au 1° de l'article R. 323-9 du même code ;

-la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L. 513-3 du code du travail ;

-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé ;

-la déclaration adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;

-la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-18 du code du travail ;

-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;

-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;

-la déclaration mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

-la déclaration mentionnée à l'article R. 914-99 du code de l'éducation ;

-la déclaration mentionnée à l'article R. 382-94 du code de la sécurité sociale.

La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.

Dans les centres de transfert de données sociales équipés à cet effet et figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres intéressés, la déclaration peut être faite par voie télématique, à la demande du déclarant.

Un centre de transfert de données sociales est institué au sein de chaque organisme chargé localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu'au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce le contrôle technique des centres.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui crée à cet effet en son sein un Centre national de transfert de données sociales, est chargée de la gestion de la norme d'échanges fixée par le cahier des charges prévu par le premier alinéa de l'article 3, assure la coordination de l'activité de l'ensemble des centres de transfert de données sociales, veille à la qualité des informations déclarées par les employeurs ainsi qu'à la qualité des informations retransmises aux destinataires. Elle anime un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration, organisme, institution et établissement mentionné à l'article 7. Elle rend compte au comité de gestion de l'activité des centres de transfert de données sociales, fournit au comité les informations relatives au fonctionnement du système de transfert de données sociales et lui communique, notamment, le budget et la norme d'échanges. L'organisation du comité de gestion est régie par une convention passée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et lesdits administrations, organismes, institutions et établissements.

Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés traitent les données reçues en vue de leur transfert aux services destinataires. Ils s'assurent de la conformité de chaque déclaration au formulaire ou au cahier des charges mentionnés à l'article 3 ci-dessus.

Les déclarations reçues par les centres mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à tous les services destinataires.

Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :

-la direction générale des finances publiques ;

-les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;

-les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;

-les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;

-les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;

-l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;

-l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

-la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.) ;

-le ministère chargé de l'emploi ;

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;

-l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;

-la Caisse nationale des barreaux français ;

-le service des retraites de l'Etat ;

-la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

-la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

-l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;

-l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne conservent les informations reçues par eux que pendant le temps nécessaire au traitement de celles-ci, sans que ce délai puisse excéder trois mois.

Le droit d'accès institué à l'article 39 de la loi du 6 juillet 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des services destinataires d'informations contenues dans la déclaration.

- d'étudier toutes mesures destinées à la mise en oeuvre de la procédure de transfert de données sociales et de donner un avis sur les adhésions de nouveaux partenaires et les extensions de la procédure. Il peut à cet effet solliciter l'avis de la commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises ;

- d'examiner les modalités de participation financière des administrations ou organismes participant à la procédure de transferts de données sociales.

Présidé par un représentant du Premier ministre, il comprend :

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

- un représentant du directeur général des impôts ;

- un représentant du directeur général de l'I.N.S.E.E. ;

- un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- un représentant de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. - un représentant de l'IRCANTEC.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.