Décret n°91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : ECOP9100357D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret n° 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 16 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN