Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1974 fixant à titre transitoire les dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

NOR : SPSS9102714A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 fixant à titre transitoire les dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-LOUIS BIANCO