Arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

abrogée depuis le 27/08/2020abrogée depuis le 27 août 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2020

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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/02/1992 au 27/08/2020Version en vigueur du 08 février 1992 au 27 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 20 août 2020 - art. 1
    Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

    Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

    L'établissement des documents budgétaires et comptables ;

    La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;

    La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;

    La mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

    Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/02/1992 au 27/08/2020Version en vigueur du 08 février 1992 au 27 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 20 août 2020 - art. 1
    Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

    Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées à l'article 1er ci-dessus, la collectivité ou l'établissement public concerné doit en faire la demande au comptable intéressé.

    Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal ou du comité ou du conseil de l'établissement public.

    Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence aux dispositions de l'article 4 ci-après. Toutefois, son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable.

    Lorsqu'il y a lieu à modulation du taux de l'indemnité, la délibération arrête un taux en appliquant un pourcentage au montant maximum visé à l'article 4.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/02/1992 au 27/08/2020Version en vigueur du 08 février 1992 au 27 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 20 août 2020 - art. 1
    Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

    L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal (ou du comité ou du conseil de l'établissement public).

    Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.

    Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/02/1992 au 27/08/2020Version en vigueur du 08 février 1992 au 27 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 20 août 2020 - art. 1
    Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

    L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

    Les dépenses des services autonomes non personnalisés d'une commune ou d'un établissement public ainsi que les dépenses des bureaux d'aide sociale et caisses des écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune ou de l'établissement public.

    Tarif :

    Sur les 50.000 premiers francs à raison de 3 p. 1.000 ;

    Sur les 150.000 francs suivants à raison de 2 p. 1.000 ;

    Sur les 200.000 francs suivants à raison de 1,50 p. 1.000 ;

    Sur les 400.000 francs suivants à raison de 1,p. 1.000 ;

    Sur les 700.000 francs suivants à raison de 0,75 p. 1.000 ;

    Sur les 1.000.000 francs suivants à raison de 0,50 p. 1.000 ;

    Sur les 1.500.000 francs suivants à raison de 0,25 p. 1.000 ;

    Sur toutes les sommes excédant 4.000.000 de francs à raison de 0,10 p. 1.000.

    En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.

  • Article 5

    Version en vigueur du 08/02/1992 au 27/08/2020Version en vigueur du 08 février 1992 au 27 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 20 août 2020 - art. 1
    Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

    Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 2 septembre 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*].