Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué du budget, Vu le code général des impôts ; Vu le livre VII du code rural ; Vu le livre V du code de la sécurité sociale ; Vu le livre III du code de la construction et de l'habitation,
Le ministre des affaires sociales
et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations, de la politique sociale
et de l'emploi :
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT