Arrêté du 29 juillet 1991 fixant la composition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine

abrogée depuis le 09/09/2004abrogée depuis le 09 septembre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2004

NOR : AGRP9101665A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/08/1991 au 09/09/2004Version en vigueur du 10 août 1991 au 09 septembre 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-24 art. 2 JORF 9 septembre 2004

    Le comité national des produits laitiers prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé comprend :

    1° Vingt-quatre représentants des syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées des produits laitiers ;

    2° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'appellation d'origine contrôlée des produits laitiers ; 3° Huit représentants des administrations.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/08/1991 au 09/09/2004Version en vigueur du 10 août 1991 au 09 septembre 2004

    Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.