Arrêté du 28 décembre 1990 relatif à la modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

abrogée depuis le 20/09/1994abrogée depuis le 20 septembre 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1994

NOR : ENVP9061645A

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Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975, modifié le 21 décembre 1981, pris en application du décret susvisé, notamment son annexe,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/01/1991 au 20/09/1994Version en vigueur du 26 janvier 1991 au 20 septembre 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'eau

et de la prévention des pollutions et des risques :

L'administrateur civil hors classe,

Y. LAVIOLE