Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat,

garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 93-1256.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 645 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, n° 646 ;

Discussion le 27 octobre 1993 et adoption le 2 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 73 (1993-1994) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 74 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1993.

Congrès :

Décret du Président de la République en date du 16 novembre 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.

Adoption le 19 novembre 1993.