Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1988 :

La facture Transport(s) par ambulance agréée " véhicule sanitaire léger " doit désormais être établie conformément au modèle S. 3601 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3790.

L'annexe à la facture Transport(s) par ambulance agréée " véhicule sanitaire léger " doit désormais être établie conformément au modèle S. 3602 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3791.

(1) Le modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie.