Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9-5, et D. 134-27 à D. 134-41 ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ; Vu le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ; Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale des salariés ; Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation ;
Le directeur général
des collectivités locales,
P.-R. LEMAS
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
L'inspecteur général des transports
et des travaux publics,
R. LEJUEZ
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE