Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et de l'environnement et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 430-3 et L. 430-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 28 ;

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, notamment ses articles 303 à 305 ;

Vu le code des communes, notamment son article R. 122-11 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bâilleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, notamment ses articles 77 et 78 ;

Vu le décret n° 64-282 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment on article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu