Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 323-1, R. 321-2 et R. 323-1,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le chef de service,
J. LENOIR