Décret n°78-299 du 24 février 1978 portant publication de la convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Paris le 16 décembre 1976 (1).

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1978

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Le Président de la République. Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 77-1222 du 9 novembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/03/1978Version en vigueur depuis le 15 mars 1978

    La convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.



    [ Décret 78-299 du 24 février 1978 (1) : les formalités prévues à l'article 32 de la présente convention, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté roumain le 28 avril 1977 et du côté français le 19 décembre 1977.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/1978Version en vigueur depuis le 15 mars 1978

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, Raymond BARRE.

Le ministre des affaires étrangères, Louis de GUIRINGAUD.

[*Nota : Décret 78-299 du 24 février 1978 (1) : les formalités prévues à l'article 32 de la présente convention, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté roumain le 28 avril 1977 et du côté français le 19 décembre 1977.*]