Le ministre de la défense, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 84-31 du 18 septembre 1984 portant adoption d'une recommandation concernant l'usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 1989 portant le numéro 108166,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. BARBEAU