Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 87-1122 du 24 décembre 1987 créant sur les vins une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, notamment son article 3 ;

Vu le règlement n° 1973-87 du 2 juillet 1987 du Conseil des communautés européennes fixant pour 1987-1988 les prix d'orientation dans le secteur du vin ;

Vu le règlement n° 1890-87 du 2 juillet 1987 du Conseil des communautés européennes fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de l'intérim du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,