Arrêté du 29 décembre 1987 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1988

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1988

NOR : BUDF8710088A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1986 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1987,

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

A. POUILLIEUTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. BOUTON