Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1989

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 08 septembre 1989
Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page