Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre des transports,

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, notamment son article 11, ensemble le décret modifié du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;

Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, en ce qui concerne les véhicules automobiles ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,