Les officiers mariniers de maistrance sont recrutés au choix parmi les officiers mariniers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état d'officier marinier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :

Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;

Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade d'officier marinier.

Ce recrutement est effectué après avis motivé d'un conseil d'unité, qui comprend le commandant d'unité, président, deux officiers ainsi que deux officiers mariniers de carrière de la marine d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant d'unité.

Les intéressés sont admis sur décision du ministre de la défense dans les corps des officiers mariniers de maistrance avec leur grade et leur ancienneté de grade. Ils restent affectés à la branche, au groupe de spécialités ou à la spécialité auxquels ils appartiennent.

A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer à l'une des autorités dont relèvent les commandants d'unité les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Nul ne peut être promu au grade supérieur s'il ne compte deux ans d'ancienneté dans son grade. Cette durée minimale est portée à trois ans pour les officiers mariniers des équipages de la flotte classés médicalement inaptes au service à la mer.

Les seconds maîtres peuvent être promus au grade de maître à raison de deux tiers au choix et d'un tiers à l'ancienneté.

Les maîtres peuvent être promus au grade de premier maître à raison de trois quarts au choix et d'un quart à l'ancienneté.

Les premiers maîtres ne peuvent être promus qu'au choix au grade de maître principal.

Un arrêté du ministre de la défense détermine dans chaque corps les branches, groupes de spécialités ou spécialités au sein desquels l'avancement peut intervenir de façon distincte.

Les tableaux d'avancement et les tableaux relatifs aux commandements pouvant être exercés par les officiers mariniers en exécution de l'article 1er du présent décret sont arrêtés par le ministre de la défense.

Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission comprend un officier général, président et, notamment, deux officiers supérieurs. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et aux tableaux de commandement.

Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.

Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades ainsi que les tableaux de commandement sont publiés au Bulletin officiel des armées.

A la date du 1er janvier 1976, sont intégrés avec leur grade et leur ancienneté de grade :

Dans le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte, les officiers mariniers du cadre de maistrance des équipages de la flotte ;

Dans le corps des officiers mariniers de maistrance des ports, les marins pompiers et les musiciens du cadre de maistrance.

Les intéressés sont reclassés aux échelons de leur grade correspondant à leur ancienneté de service.

Ils restent affectés à la branche, au groupe de spécialités ou à la spécialité auquel ils appartiennent.

A la date du 1er janvier 1976, les agents militaires de carrière de la marine sont intégrés dans le corps des officiers mariniers de maistrance des ports dans les conditions ci-après :

Au grade de second maître, les agents militaires classés aux quatre premiers échelons ;

Au grade de maître, les agents militaires classés du cinquième au dixième échelon ;

Au grade de premier maître, les agents militaires principaux et les agents militaires qui détenaient le grade de maître antérieurement au 11 juillet 1974 ;

Au grade de maître principal, les agents militaires en chef.

Les intéressés sont reclassés à l'échelon de leur grade correspondant à leur ancienneté de service.

Ils restent affectés à la branche, au groupe de spécialités ou à la spécialité auquel ils appartiennent.

Les listes d'ancienneté des officiers mariniers de maistrance peuvent être établies par branche, groupe de spécialités ou spécialité en conformité des dispositions de l'arrêté du ministre de la défense prévu à l'article 14 du présent décret.

A compter du 1er janvier 1977, il ne sera plus fait de recrutement dans les corps des officiers mariniers féminins.

Jusqu'au 1er janvier 1980, les officiers mariniers de carrière du corps des officiers mariniers féminins créé par le décret du 23 mars 1973 susvisé seront intégrés, sur leur demande, dans le corps des officiers mariniers des ports, dans les branches, groupes de spécialités ou spécialités correspondant à celui ou à celle auquel ils appartiennent.

Les intéressés sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 16. Ils prennent rang en fonction de leur ancienneté déterminée dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, à égalité, dans l'ordre des listes d'ancienneté en vigueur au 31 décembre 1975 et, s'il y a lieu, compte tenu des anciennetés respectives dans les grades précédents, puis du classement de sortie de l'école de formation et, enfin, dans l'ordre décroissant des âges.

Les officiers mariniers féminins servant sous contrat peuvent, soit demander leur admission à l'état de sous-officier de carrière dans leur corps en extinction, soit demander leur intégration dans le corps des officiers mariniers des ports, sous réserve, dans ce cas, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 7 du présent décret. Ils sont affectés à la branche, au groupe de spécialités ou à la spécialité correspondant à celui ou à celle auquel ils appartiennent.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les officiers mariniers de carrière admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, à l'échelon de leur grade figurant à l'article 6 du présent décret et déterminé, en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.

Pour l'application du précédent alinéa, les agents militaires de la marine et les officiers mariniers des grades de second maître de 2e classe et de second maître de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE : Agent militaire en chef.

SITUATION NOUVELLE : Maître principal.

SITUATION ANCIENNE : Agent militaire principal.

SITUATION NOUVELLE : Premier maître.

SITUATION ANCIENNE : Agent militaire qui détenait le grade de maître avant le 1er juillet 1974.

SITUATION NOUVELLE : Premier maître.

SITUATION ANCIENNE : Agent militaire classé à un échelon supérieur au 4e échelon.

SITUATION NOUVELLE : Maître.

SITUATION ANCIENNE : Agent militaire classé à l'un des quatre premiers échelons.

SITUATION NOUVELLE : Second maître.

SITUATION ANCIENNE : Second maître de 1re classe.

SITUATION NOUVELLE : Maître.

SITUATION ANCIENNE : Second maître de 2e classe.

SITUATION NOUVELLE : Second maître.

Les pensions des intéressés, et celles de leurs ayants-droit, seront revisées à compter de la date d'application du présent décret aux officiers mariniers en activité.

Jusqu'au 1er janvier 1981, par dérogation aux dispositions de l'article 7, le temps de service en qualité d'officier marinier exigé des candidats à l'admission aux corps de maistrance est ramené à trois mois.

Les majors sont, dans chaque corps, branche, groupe de spécialités ou spécialité, recrutés parmi les maîtres principaux des corps des officiers mariniers de maistrance :

1° Par concours sur épreuves, sans que les intéressés puissent se présenter plus de trois fois à ces concours ;

2° Au choix, s'ils sont âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination. Le nombre de nominations pouvant intervenir chaque année à ce titre ne peut dépasser 35 p. 100 du nombre total de nominations effectuées la même année.

Quel que soit le mode de recrutement, les candidats doivent en outre être titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle n° 4 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.

Les programmes et les conditions d'organisation, et de déroulement des concours prévus à l'article 26 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Les majors sont nommés dans l'ordre du classement des concours mentionnés au 1° de l'article 26 ou dans l'ordre de l'ancienneté de grade pour ceux recrutés au titre du 2° dudit article. Ils restent affectés à leur branche, groupe de spécialités ou spécialité. A même date de nomination, ils prennent rang dans l'ordre suivant :

Majors recrutés par concours sur épreuves ;

Majors recrutés au choix.

La liste d'ancienneté des majors peut être établie dans chaque corps par branche, groupe de spécialités ou spécialité.

La proportion du recrutement au choix prévu au 2° de l'article 26 pourra, pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, atteindre celle du recrutement par concours.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.