Les officiers de gendarmerie commandent les formations de gendarmerie.

Ils exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent en matière de police judiciaire et de police administrative. Ils prêtent serment lors de leur admission dans le corps devant la juridiction judiciaire du lieu de leur affectation dans les conditions fixées par décret.

Ils participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des formations et organismes de la gendarmerie.

Ils peuvent être appelés à faire partie des formations inter-armées ou relevant de l'une des trois armées ou rattachées au ministère de la défense.

Les officiers de gendarmerie sont dans l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.

Les officiers de gendarmerie constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

- Officiers subalternes :

Sous-lieutenant ;

Lieutenant ;

Capitaine.

- Officiers supérieurs :

Chef d'escadron ;

Lieutenant-colonel ;

Colonel.

- Officiers généraux :

Général de brigade ;

Général de division.

Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :

Sous-lieutenant : trois échelons ;

Lieutenant : cinq échelons ;

Capitaine : cinq échelons et un échelon spécial ;

Chef d'escadron : trois échelons ;

Lieutenant-colonel : trois échelons et deux échelons spéciaux ;

Colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;

Général de brigade : un échelon et un échelon exceptionnel ;

Général de division : deux échelons.

Les officiers de gendarmerie sont recrutés :

1° Au grade de sous-lieutenant, parmi les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale recrutés conformément aux dispositions de l'article 7 et ayant suivi avec succès la scolarité du cours de formation initiale mentionné à l'article 7-1 ci-après ;

2° Au grade de lieutenant :

a) Parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés dans la gendarmerie nationale.

b) Parmi les élèves de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air figurant sur les listes de sortie de ces écoles, qui choisissent en fin de deuxième année de leur scolarité au sein de ces écoles dans l'ordre du classement établi par chacune des écoles et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie ;

c) Au choix, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les majors, et adjudants-chefs de gendarmerie qui réunissent, à la date de leur nomination, plus de dix-huit ans de service et qui sont âgés de quarante ans au moins et de moins de quarante-sept ans au 1er janvier de l'année de leur nomination.

3° Au grade de capitaine, parmi les capitaines ou lieutenants de vaisseau, ou assimilés, des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées, qui, admis par concours sur épreuves au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, figurent sur la liste de sortie de cette école. Les intéressés doivent être âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt-six ans au moins et de trente-neuf ans au plus et détenir le grade requis, le jour de leur intégration au cours de formation spécifique.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours ;

4° Aux grades de capitaine et de chef d'escadron, au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, les officiers sous contrat dans la gendarmerie des grades de capitaine ou de chef d'escadron qui comptent au moins dix ans de services militaires.

Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susmentionné. Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté. A égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.

Les officiers de gendarmerie sont recrutés :

1° Au grade de sous-lieutenant, parmi les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale recrutés conformément aux dispositions de l'article 7 et ayant suivi avec succès la scolarité du cours de formation initiale mentionné à l'article 7-1 ci-après ;

2° Au grade de lieutenant :

a) Parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés dans la gendarmerie nationale.

b) Au choix, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les majors et adjudants-chefs de gendarmerie qui réunissent à la date de leur nomination plus de dix-huit ans de service et qui sont âgés de quarante ans au moins et de moins de quarante-sept ans au 1er janvier de l'année de leur nomination ;

3° Au grade de capitaine, parmi les capitaines ou lieutenants de vaisseau, ou assimilés, des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées, titulaires soit du diplôme de sortie de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 641-1 à L. 642-12 du code de l'éducation, qui, admis par concours sur épreuves au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, figurent sur la liste de sortie de cette école. Les intéressés doivent être âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt-six ans au moins et de trente-neuf ans au plus et détenir le grade requis, le jour de leur intégration au cours de formation spécifique.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours ;

4° Aux grades de capitaine et de chef d'escadron, au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, les officiers sous contrat dans la gendarmerie des grades de capitaine ou de chef d'escadron qui comptent au moins dix ans de services militaires.

Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susmentionné. Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté. A égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.

Les officiers de gendarmerie recrutés conformément au présent décret doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre chargé des armées.

Les élèves officiers et les officiers de gendarmerie recrutés conformément au présent décret doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense.

L'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale se fait par l'un des modes suivants :

1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté de la ministre de la défense en fonction des besoins de la gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-huit ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national.

2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-six ans et être en règle vis-à-vis des dispositions du code du service national.

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé. Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours. S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente et un ans au plus ;

4° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieur de gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente-neuf ans.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un des concours d'entrée prévus au présent article.

L'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale comprend un cours de formation initiale et un cours de formation spécifique.

Le cours de formation initiale d'une durée d'une année scolaire est suivi par les élèves officiers recrutés au titre de l'article 7 ci-dessus.

Le cours de formation spécifique d'une durée d'une année scolaire est suivi par les officiers recrutés au titre du 1°, du 2°, a et b, et du 3° de l'article 6 ci-dessus.

Chacune de ces périodes peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants dans les conditions prévues par le règlement de cette école.

Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'article 7 qui ont suivi avec succès la scolarité du cours de formation initiale sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année civile d'achèvement de ce cours. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie du cours de formation initiale.

Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre du classement de sortie de l'Ecole.

Les élèves issus de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement en gendarmerie et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de leurs écoles.

A égalité d'ancienneté, prennent rang après les sous-lieutenants du corps des officiers de gendarmerie promus lieutenants :

1° Les lieutenants issus de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air ;

2° Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique ;

3° Les lieutenants nommés directement à ce grade au titre du c du 2° de l'article 6 et dans l'ordre suivant :

a) Lieutenants issus des majors ;

b) Lieutenants issus des adjudants-chefs,

et dans cet ordre compte tenu de leur ancienneté dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.

Les capitaines admis par concours au titre du 3° de l'article 6 ci-dessus qui ont suivi avec succès la scolarité du cours de formation spécifique prennent rang, avec leur grade, dans le corps des officiers de gendarmerie le premier jour du mois suivant leur sortie de l'Ecole. Ils conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prennent rang dans l'ordre du classement de sortie et, s'il y a lieu, après les officiers promus à un autre titre.

A égalité d'ancienneté, prennent rang :

1° Après les lieutenants promus capitaines, et après les capitaines recrutés au titre du 3° de l'article 6, les capitaines recrutés au titre du 4° de l'article 6 ;

2° Après les capitaines promus chefs d'escadron, les chefs d'escadron recrutés au titre du 4° de l'article 6.

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au 3° de l'article 6 et à l'article 7, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction de titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas une des conditions de diplômes prévues aux articles 6 et 7, tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant, peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par le général commandant les écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant, et comprenant le général commandant l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ou son représentant, le général chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant, deux officiers supérieurs et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense. Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile.

Le nombre de places offertes chaque année, d'une part, aux élèves figurant sur les listes de sortie de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air et, d'autre part, au titre de chacun des concours mentionnés au 3° de l'article 6 et à l'article 7, est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au premier alinéa peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne sont pas pourvues au titre d'un ou plusieurs d'entre eux.

Les nominations prévues au 2°, a et c, et au 4° de l'article 6 sont prononcées dans la limite de 50 % du nombre total d'officiers élèves admis la même année au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1°, du 2°, b, et du 3° du même article.

Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de lieutenant-colonel ont lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.

Les sous-lieutenants sont promus lieutenants à un an de grade. Les lieutenants sont promus capitaines à quatre ans de grade.

Les officiers qui ont été promus au grade de chef d'escadron au cours de la même année sont promus lieutenants-colonels :

a) Au choix :

A quatre ans de grade, pour un tiers d'entre eux ;

A cinq ans de grade, pour un second tiers ;

b) A l'ancienneté, à six ans de grade, pour les autres.

Les lieutenants-colonels promus à compter du même jour prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de chef d'escadron.

I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :

1° Les capitaines ayant au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade qui ont exercé des fonctions de commandement pendant deux ans au moins dans les grades d'officiers subalternes. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;

2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus sept ans de grade qui ont exercé des fonctions de commandement pendant deux ans au moins après leur promotion au grade de chef d'escadron. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;

3° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade ou trois ans de grade s'ils ont exercé dans ce grade des fonctions de commandement pendant deux ans au moins ;

4° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade.

Un arrêté du ministre de la défense détermine les postes comportant l'exercice de fonctions de commandement.

II - Toutefois, les capitaines et les lieutenants-colonels ayant une ancienneté de grade supérieure aux limites maximum définies ci-dessus peuvent être promus au grade supérieur dans la limite respectivement de 5 p. 100 et de 2 p. 100, arrondis chacun à l'unité supérieure, du nombre de promotions effectuées chaque année à chacun de ces grades, la limite du nombre de promotions au grade de colonel susceptibles d'intervenir à ce titre étant au moins égal à deux.

III - Ne peuvent être promus ou nommés au grade supérieur que :

Les capitaines qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de chef d'escadron au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle ;

Les lieutenants-colonels qui se trouvent, à cette même date, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ;

Les colonels qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de brigade ;

Les généraux de brigade qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de division.

IV - La durée des temps de commandement exigés au présent article est réduite de moitié lorsque ces temps sont accomplis dans des conditions ou dans les territoires ouvrant droit aux bénéfices de campagnes prévus à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les unités ou formations figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale. En outre, elle comprend, notamment, le général d'armée de gendarmerie, inspecteur général des armées et le directeur adjoint de la gendarmerie. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.

Les officiers retenus pour une promotion aux grades de chef d'escadron ou de colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de l'ancienneté dans les grades de capitaine ou de lieutenant-colonel. Ceux qui sont retenus pour une promotion au grade de lieutenant-colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre imposé par les dispositions de l'article 17 ci-dessus.

Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel.

Pour l'application des dispositions relatives aux officiers généraux, le conseil correspondant aux conseils supérieurs des armées est présidé par le directeur de la gendarmerie et comprend en outre l'inspecteur général de la gendarmerie et deux officiers généraux de gendarmerie du grade de général de division.

Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers de gendarmerie sont déterminées conformémemt au tableau ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).

Les candidats recrutés en qualité d'officier de gendarmerie conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité de militaire à la date de leur recrutement dans la gendarmerie jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.

Les lieutenants promus au grade de capitaine alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de lieutenant sont classés à l'échelon du grade de capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant.

Les capitaines recrutés au titre du 3° de l'article 6 sont classés à l'échelon du grade de capitaine comportant un indice égal à celui qu'ils avaient atteint avant leur admission dans la gendarmerie. Ils y conservent éventuellement l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Les capitaines promus au grade de chef d'escadron alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de chef d'escadron comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine.

La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.

A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires du présent statut, les officiers de gendarmerie peuvent, après avis de la commission prévue à l'article 19 ci-dessus, être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur :

a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une opération de police ;

b) S'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de police administrative ou de police judiciaire.

Les officiers qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.

Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations.

Les surnombres en résultant sont résorbés aux premières vacances.

Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 et de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100 du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.

Pour la gendarmerie, le conseil correspondant au conseil supérieur d'une armée prévu par le statut général des militaires est composé, sous la présidence du ministre chargé des armées, du directeur de la gendarmerie, vice-président, de l'inspecteur général de la gendarmerie, membre de droit et de deux officiers généraux de la gendarmerie du grade de général de division désignés chaque année par arrêté du ministre chargé des armées. Le conseil est obligatoirement consulté pour l'établissement des listes d'aptitude aux grades d'officier général.

Le chef d'état-major des armées assiste aux séances de ce conseil.

A la date du 1er janvier 1976, les officiers de gendarmerie sont reclassés conformément au tableau ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)

Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.

L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 22 pour l'échelon considéré.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)

Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret, et celles de leurs ayants droit, seront revisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.

Les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par les officiers de gendarmerie, avec l'accord du ministre de la défense, dans les circonstances prévues à l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, sont à la charge du budget de l'Etat.

Le ministre de la défense peut, si l'intérêt du service l'exige, décider de faire assumer la défense des officiers de gendarmerie dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.

Les officiers de gendarmerie dont les objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article 59, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ont droit à une réparation pécuniaire.

Après reclassement dans les conditions prévues à l'article 27 ci-dessus et par dérogation aux dispositions du chapitre III du présent décret :

1° a) Les sous-lieutenants recrutés au choix parmi les sous-officiers et comptant au moins un an de grade au 1er janvier 1976 seront promus à cette date au grade de lieutenant, dans l'ordre de leur ancienneté de grade ;

b) Les sous-lieutenants nommés à ce grade entre le 1er janvier et le 1er août 1975 seront promus au grade de lieutenant à un an de grade ;

c) Jusqu'au 31 juillet 1976, les officiers recrutés au choix titre du 2° (b) de l'article 6 du présent décret seront nommés au grade de sous-lieutenant ;

d) Tous les sous-lieutenants en service le 31 juillet 1976 seront promus lieutenants le 1er août 1976 dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de sous-lieutenant.

Les officiers visés au présent paragraphe bénéficieront, dans les grades de sous-lieutenant et de lieutenant des dispositions de l'article 22 ci-dessus.

2° Les officiers recrutés en 1975 au titre du 5° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 de la loi du 14 avril 1832 seront nommés respectivement sous-lieutenants et lieutenants de gendarmerie le 1er août 1976.

Les intéressés prendront rang dans l'ordre du classement de sortie de l'école, après les officiers nommés ou promus à la même date à un autre titre.

3° Les lieutenants ayant, au 1er janvier 1976, au moins quatre ans de grade seront promus à cette date au grade de capitaine dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de lieutenant.

4° Les chefs d'escadron ayant, au 1er janvier 1976, plus de six ans de grade seront promus au grade de lieutenant-colonel :

Un premier tiers, au choix, le 1er janvier 1976 ;

Un second tiers, au choix, le 1er mars 1976 ;

Les autres, le 1er mai 1976, et, dans les trois cas, dans l'ordre de l'ancienneté.

5° Les chefs d'escadron ayant, avant le 1er janvier 1977 :

a) Au moins six ans de grade, seront promus au grade de lieutenant-colonel :

Un premier tiers, au choix, le 1er juin 1976 ;

Un second tiers, au choix, le 1er août 1976 ;

Les autres, à la date à laquelle ils auront six ans de grade et, au plus tôt, le 1er septembre 1976 ;

b) Au moins cinq ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix que les deux tiers d'entre eux, promus au grade de lieutenant-colonel :

La première moitié de ceux qui seront inscrits au tableau le 1er octobre 1976 ;

Les autres, à la date à laquelle ils auront cinq ans de grade et, au plus tôt, le 1er novembre 1976 ;

c) Au moins quatre ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix qu'un tiers d'entre eux, promus au grade de lieutenant-colonel à la date à laquelle ils auront quatre ans de grade, et, au plus tôt, le 1er décembre 1976.

Les chefs d'escadron promus lieutenants-colonels à compter de la même date le seront dans l'ordre de l'ancienneté.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 18 du présent code :

Les capitaines et les lieutenants-colonels en service au 31 décembre 1975, dont l'ancienneté de grade sera à cette date respectivement supérieure à cinq ans et à trois ans, pourront être promus au grade supérieur pendant une durée de quatre années à partir de ladite date ; ceux d'entre eux qui ne seront pas promus avant le 1er janvier 1980 accéderont à cette date à l'échelon spécial de leur grade prévu à l'article 22 ;

Les temps dans les fonctions de commandement prévus au I de l'article 18 ne seront pas exigés des capitaines, des lieutenants-colonels et des colonels en service au 31 décembre 1975 pour être promus ou nommés au grade immédiatement supérieur.

Par dérogation aux dispositions du III de l'article 18, les lieutenants-colonels en service au 31 décembre 1975 pourront être promus colonels s'ils se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge de ce dernier grade.

Par dérogation aux dispositions de l'article 7, la limite d'âge supérieure pour l'accès au concours prévu au 1° dudit article est portée de trente à trente-cinq ans jusqu'au 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 1980, les colonels pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade, après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de services.