Décret n°76-1059 du 22 novembre 1976 relatif à la composition des conseils d'administration des parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, des Pyrénées occidentales, de la Vanoise et de Port-Cros

abrogée depuis le 04/11/1989abrogée depuis le 04 novembre 1989

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1989

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  • Article 3

    Version en vigueur du 23/11/1976 au 04/11/1989Version en vigueur du 23 novembre 1976 au 04 novembre 1989

    Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

    Le nombre des membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Ecrins, visé à l'article 40 du décret susvisé du 27 mars 1973 créant le parc national des Ecrins, est porté de quarante-huit à cinquante par adjonction de deux représentants des associations de protection de la nature et de l'environnement désignées à raison d'une par département sur proposition du préfet intéressé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/11/1976 au 04/11/1989Version en vigueur du 23 novembre 1976 au 04 novembre 1989

    Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

    Le nombre des membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros, visé à l'article 26 du décret susvisé du 14 décembre 1963 modifié par le décret du 14 mars 1973, créant le parc national de Port-Cros, est porté de vingt-six à vingt-sept par adjonction d'une personnalité représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement désignée par le préfet du Var.

  • Article 5

    Version en vigueur du 23/11/1976 au 04/11/1989Version en vigueur du 23 novembre 1976 au 04 novembre 1989

    Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

    Le nombre des membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Vanoise, visé à l'article 28 du décret susvisé du 6 juillet 1963, modifié par le décret du 5 octobre 1972, créant le parc national de la Vanoise, est porté de trente-sept à trente-huit par adjonction d'une personnalité représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement, sur proposition du préfet de la Savoie.

  • Article 6

    Version en vigueur du 23/11/1976 au 04/11/1989Version en vigueur du 23 novembre 1976 au 04 novembre 1989

    Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

    Les membres des conseils d'administration des parcs nationaux autres que les élus locaux sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de trois ans, les élus locaux pour la durée de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

  • Article 7

    Version en vigueur du 23/11/1976 au 04/11/1989Version en vigueur du 23 novembre 1976 au 04 novembre 1989

    Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

    Le président et le cas échéant les vice-présidents sont élus par les membres du conseil d'administration. Ces élections ont lieu tous les trois ans à l'occasion du renouvellement des membres du conseil autres que les élus des collectivités locales.

  • Article 8

    Version en vigueur du 23/11/1976 au 04/11/1989Version en vigueur du 23 novembre 1976 au 04 novembre 1989

    Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

    Les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le parc est supérieure à 10 p. 100 de la surface totale de ce parc sont membres de droit des conseils d'administration au titre des représentants des collectivités locales.

  • Article 9

    Version en vigueur du 23/11/1976 au 04/11/1989Version en vigueur du 23 novembre 1976 au 04 novembre 1989

    Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

    Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.

  • Article 10

    Version en vigueur du 23/11/1976 au 04/11/1989Version en vigueur du 23 novembre 1976 au 04 novembre 1989

    Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

    Il sera procédé au renouvellement des conseils d'administration des parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, des Pyrénées occidentales, de la Vanoise et de Port-Cros dans la composition fixée aux articles 1er à 5 ci-dessus à compter de la date d'échéance du mandat des conseils actuels, telle qu'elle résulte de la réglementation antérieure au présent décret.

  • Article 11

    Version en vigueur du 23/11/1976 au 04/11/1989Version en vigueur du 23 novembre 1976 au 04 novembre 1989

    Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.