Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales, modifié par le décret n° 62-451 du 13 avril 1962 ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagements des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application, en ce qui concerne le commerce des articles textiles, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 78-314 du 13 mars 1978 créant une taxe parafiscale commune au conseil national du cuir et au centre technique du cuir ;

Vu le décret n° 80-1012 du 15 décembre 1980 instituant un comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu.