Arrêté du 8 décembre 1976 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour l'emploi des cadets de golf

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1977

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Le ministre du travail,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

    Les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour les cadets de golf sont établies sur une base forfaitaire égale par parcours à une fois le montant horaire du plafond prévu par l'article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

    L'arrêté du 31 mars 1968 portant fixation forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour l'emploi des cadets de golf est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977.