Décret n°73-89 du 19 janvier 1973 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la réglementation relative à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage

abrogée depuis le 20/02/1999abrogée depuis le 20 février 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1999

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son article 18 (alinéa 2), ensemble les textes réglementaires pris pour son application ;

Vu l'article 20 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relative à certaines dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/01/1973 au 20/02/1999Version en vigueur du 28 janvier 1973 au 20 février 1999

    Abrogé par Décret n°99-120 du 18 février 1999 - art. 4 (V) JORF 20 février 1999

    Le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique est rendu applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

    Toutefois, par dérogation aux dispositions de son article 8, premier alinéa, sa date d'entrée en vigueur dans chacun de ces départements sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/01/1973 au 20/02/1999Version en vigueur du 28 janvier 1973 au 20 février 1999

    Abrogé par Décret n°99-120 du 18 février 1999 - art. 4 (V) JORF 20 février 1999

    Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 28 décembre 1966, le délai de six mois prévu audit alinéa court dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion à compter de la publication du présent décret.

    Le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle est rendu applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Toutefois, par dérogation aux dispositions de son article 11, les licences régulièrement détenues en application des dispositions réglementaires en vigueur dans ces départements à la date de publication du présent décret demeurent valables.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/01/1973 au 20/02/1999Version en vigueur du 28 janvier 1973 au 20 février 1999

    Abrogé par Décret n°99-120 du 18 février 1999 - art. 4 (V) JORF 20 février 1999

    Le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'élevage est rendu applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

  • Article 4

    Version en vigueur du 28/01/1973 au 20/02/1999Version en vigueur du 28 janvier 1973 au 20 février 1999

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

XAVIER DENIAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

JEAN TAITTINGER.