Arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1994

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Vu le livre IX du code de la santé publique.

Vu le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractères social.

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 18 mai 1982.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/08/1990Version en vigueur depuis le 01 août 1990

    Modifié par Arrêté 1991-01-14 art. 1 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er août

    Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis dans les cinq échelles de rémunération visées à l'article 1er du décret du 21 décembre 1982 susvisé, conformément au tableau 1 figurant à l'article 4 du présent arrêté.



    effet rétroactif au 1er janvier 1983 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1984.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/08/1990Version en vigueur depuis le 01 août 1990

    Modifié par Arrêté 1991-01-14 art. 2 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er août 1990

    L'échelonnement indiciaire de chacune des échelles de rémunération visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent pour avoir accès à l'échelon supérieur sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe II jointe au présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/08/1990Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 août 1990

    Abrogé par Arrêté 1991-01-14 art. 3 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er août 1990

    Les agents classés aux cinquième, sixième, septième et huitième échelons du groupe I à la date d'effet du présent arrêté sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :

    SITUATION ACTUELLE : 5ème échelon

    SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 3 ans.

    SITUATION ACTUELLE : 6ème échelon

    SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 7 ans.

    SITUATION ACTUELLE : 7ème échelon

    SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 11 ans.

    SITUATION ACTUELLE : 8ème échelon

    SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 15 ans.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/08/1990Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 août 1990

    Abrogé par Arrêté 1991-01-14 art. 3 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er août 1990

    L'arrêté du 3 novembre 1970 modifié relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et l'arrêté du 23 avril 1975 modifié relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution et attribution d'une indemnité spéciale à certains de ces personnels sont abrogés.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

    Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au secrétariat d'Etat, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.

      • Annexe 1

        Version en vigueur depuis le 01/08/1990Version en vigueur depuis le 01 août 1990

        Modifié par Arrêté 1991-01-14 art. 4 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er août 1990

        Classement des emplois dans les échelles

        EMPLOIS

        CLASSEMENT

        Dessinateur chef de groupe.

        Echelle 5.

        Secrétaire médicale principale (cadre d'extinction).

        Echelle 5.

        Aide-préparateur en pharmacie (cadre d'extinction).

        Echelle 5.

        Aide technique de laboratoire (cadre d'extinction).

        Echelle 5.

        Aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction).

        Echelle 5.

        Dessinateur.

        Echelle 4

        Secrétaire médicale (cadre d'extinction).

        Echelle 4

        Jardinière d'enfants (cadre d'extinction).

        Echelle 3

        Aide-soignant (cadre d'extinction).

        Echelle 3

        Adjoint et adjointe d'internat.

        Echelle 3

        Aide d'électroradiologie (cadre d'extinction).

        Echelle 2

        Ouvrier professionnel de 3e catégorie (cadre d'extinction).

        Echelle 2

        Chauffeur de chaudière basse pression (cadre d'extinction).

        Echelle 2

        Manoeuvre (cadre d'extinction).

        Echelle 1

        Agent de bureau (cadre d'extinction).

        Echelle 1

      • Annexe 2

        Version en vigueur depuis le 26/10/1994Version en vigueur depuis le 26 octobre 1994

        Modifié par Arrêté 1994-10-19 art. 1 JORF 26 octobre 1994

        Échelle 1 :

        ÉCHELON

        INDICES BRUTS

        A compter du 1er août 1990 :
        A compter du 1er août 1991 :
        11e
        301
        314
        10e
        296
        303
        9e
        284
        293
        8e
        274
        280
        7e
        266
        268
        6e
        257
        259
        5e
        247
        248
        4e
        237
        237
        3e
        229
        229
        2e
        220
        220
        1er
        209
        209
        Échelle 2 :

         
        ÉCHELON
        INDICES BRUTS
        A compter du 1er août 1990 :
        A compter du 1er août 1991 :
        A compter du 1er juillet 1990 :
        A compter du 1er août 1994 :
        11e
        -
        328
        328
        343
        10e
        309
        315
        315
        321
        9e
        301
        306
        306
        311
        8e
        293
        298
        298
        302
        7e
        285
        290
        290
        294
        6e
        278
        281
        281
        287
        5e
        268
        271
        271
        274
        4e
        260
        262
        262
        263
        3e
        248
        250
        250
        251
        2e
        241
        241
        241
        241
        1er
        220
        220
        224
        224
        Echelle 3 :

         
        ÉCHELON
        A compter du 1er août 1990 :
        A compter du 1er août 1991 :
        A compter du 1er août 1994 :
        11e
        -
        354
        364
        10e
        336
        342
        347
        9e
        322
        328
        333
        8e
        314
        320
        324
        7e
        303
        307
        311
        6e
        293
        297
        299
        5e
        282
        284
        287
        4e
        267
        268
        269
        3e
        256
        256
        257
        2e
        242
        242
        242
        1er
        232
        232
        232
        Echelle 4 :

         
        ÉCHELON
        A compter du 1er août 1990 :
        A compter du 1er août 1992 :
        A compter du 1er août 1995 :
        11e
        -
        378
        382
        10e
        365
        371
        374
        9e
        351
        358
        360
        8e
        339
        343
        345
        7e
        325
        330
        333
        6e
        311
        315
        318
        5e
        298
        302
        305
        4e
        284
        289
        290
        3e
        268
        270
        271
        2e
        253
        256
        257
        1er
        238
        238
        238
        Echelle 5 :

         
        ÉCHELON
        A compter du 1er août 1990 :
        A compter du 1er août 1992 :
        A compter du 1er août 1996 :
        11e
        -
        407
        427
        10e
        390
        393
        396
        9e
        373
        376
        379
        8e
        358
        361
        363
        7e
        343
        344
        347
        6e
        329
        330
        333
        5e
        314
        315
        318
        4e
        299
        301
        302
        3e
        281
        284
        284
        2e
        266
        266
        266
        1er
        249
        249
        249
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé.
   [*Nota : effet rétroactif au 1er janvier 1982 prévu par l'article 6 du présent arrêté.*]