Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 72-648 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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LOI 648 1972-07-11. Code pénal R25. LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

    Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

    Toute infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972 relative au travail clandestin sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

    Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.



    (1) voir article 131-13 du code pénal.

LE PREMIER MINISTRE : P. MESSMER.

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : Y. BOURGES.

LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES : E. FAURE.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE : R. PLEVEN.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL : J. CHIRAC.

LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : B. PONS.