Sans préjudice des cas où des dispositions législatives ou réglementaires prévoient un régime financier particulier pour la participation des armées à des tâches d'intérêt général, toute personne morale autre que l’Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires, pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées, est tenue de rembourser à l’Etat, dans les conditions prévues au présent décret, le montant des dépenses engagées pour leur exécution.
Les tâches mentionnées à l’alinéa précédent comprennent notamment : la mise à disposition de matériel avec ou sans personnel, le soutien et l’encadrement de manifestations à caractère sportif ou culturel.
Les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par les armées sont déterminées par une convention conclue entre le ministre de la défense et les bénéficiaires de ces prestations.

Le remboursement est déterminé en tenant compte :

1° Des dépenses courantes telles que :

Soldes, traitements, accessoires de soldes ou de traitements et indemnités ;

Primes d'alimentation ;

Frais d'amortissement du matériel.

2° Des dépenses supplémentaires résultant directement de la nature de l’activité ou de la prestation fournie telles que :

Majorations de solde, de traitement ou d'indemnité prévues par la réglementation ;

Majorations des primes d'alimentation ;

Frais de déplacement et de transport ;

Dépenses spéciales d'instruction ;

Dépenses de carburants, ingrédients et lubrifiants ;

Une quote-part des dépenses d'entretien et de réparation des matériels mis en œuvre ;

Dépenses du service des transmissions ;

Dépenses de réparation des dommages causés aux tiers ainsi qu'aux personnels et biens meubles et immeubles des armées.

La part des remboursements effectués en application de l’article 1er ci-dessus, destinée à couvrir les dépenses courantes définies à l’article 2, est portée en recette au budget général.

La part correspondant aux dépenses supplémentaires donne lieu à rattachement au budget de la défense selon la procédure des attributions de produits.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

La convention prévue à l’article 1er du présent décret stipule que la réparation des dommages prévus au dernier alinéa de l’article 2 est à la charge du bénéficiaire des prestations. A cette fin, celui-ci doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents à l’exécution de la tâche confiée aux unités militaires.
La police d'assurance comporte les garanties définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances. et du budget.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités d'un rang supérieur à celui de chef de corps ou de directeur d'établissement le pouvoir de passer la convention prévue à l’article 1er.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l’un de leurs adjoints.

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.