L'allocation de logement prévue par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 est calculée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues à l'article 3 susvisé, est fixé à 0,70 pour une personne seule.

L'allocation n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur au minimum fixé par l'article 3 mentionné ci-dessus.

Les personnes qui bénéficiaient, antérieurement au 1er juillet 1972, de l'allocation de loyer ne pourront, en application de la loi du 16 juillet 1971, percevoir au titre des mêmes locaux d'habitation une allocation d'un montant inférieur à l'allocation de loyer qu'elles percevaient précédemment.

Les personnes qui bénéficient, en application de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale, d'une allocation de logement inférieure à celle qui leur serait attribuée en application de la loi du 16 juillet 1971 perçoivent, au titre de cette loi, une allocation égale à la différence entre les deux prestations.

Lorsqu'à la suite :

Soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont le nombre de pièces excède celui fixé à l'article 18, 1er alinéa, du décret susvisé ;

Soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de la loi du 10 juillet 1970 ;

Soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril ;

Soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées à l'article 16 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif ancien ou neuf soumis à une réglementation des loyers et qu'elles acquittent de ce fait un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite éventuellement de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1971 susvisé.

694 F pour les jeunes travailleurs ;

844 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées à l'article 2 (2°) de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.

Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article 10 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé.