Lorsqu'un compte courant, de dépôt ou d'avance, alimenté en tout ou partie par des rémunérations du travail, fait l'objet d'une saisie-arrêt, d'une opposition ou d'un avis à tiers détenteur, le tiers saisi laisse à la disposition du salarié, sur sa demande, la portion insaisissable des rémunérations versées au compte par virement ou par chèque dans les deux mois précédant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi, sous déduction des sommes débitées sur ce compte pendant la même période.

La détermination de la portion insaisissable de la rémunération est effectuée par l'employeur conformément aux dispositions du code du travail et en tenant compte, le cas échéant, des prélèvements qui seraient effectués sur cette portion insaisissable. La détermination fait l'objet d'une attestation destinée à être remise au tiers saisi.

En cas d'avis à tiers détenteur, l'exécution de cet avis est suspendue pendant dix jours afin que le titulaire du compte, s'il est salarié, puisse apporter les justifications nécessaires propres à permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er.

Dans la mesure où la saisie-arrêt conserverait ses effets sur les sommes versées au compte postérieurement à la signification de l'acte de saisie au tiers saisi et si de nouvelles rémunérations sont versées sur ce compte, le tiers saisi laisse mensuellement à la disposition du salarié la portion insaisissable de ces rémunérations dans les conditions prévues à l'article 2.

Les difficultés d'application du présent décret sont tranchées en référé par le juge compétent pour connaître de l'instance en validité de la saisie-arrêt.