Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

Version abrogée depuis le 21 décembre 1985
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 532-1 à L. 532-4 ajoutés par l'article 14 de la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974, ensemble l'article L. 561 du même code ; Vu le code rural, et notamment ses articles 1090 à 1092 modifiés par l'article 14 de la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ; Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, modifié notamment par le décret n° 72-530 du 29 juin 1972, portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 25-3 et 25-4 ; Vu le décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955, modifié notamment par le décret n° 72-528 du 29 juin 1972, fixant les conditions d'application de l'article 2, instituant une allocation dite allocation de la mère au foyer, de la loi n° 55-1045 du 6 août 1955 portant fixation du budget annexe des prestations familiales agricoles pour les exercices 1955 et 1956, et notamment les articles 8-3 et 8-4 dudit décret ; Vu le décret n° 57-684 du 7 juin 1957, modifié notamment par le décret n° 72-530 du 29 juin 1972, déterminant les conditions et modalités d'application de la loi n° 56-1252 du 11 décembre 1956 attribuant une allocation dite de la mère au foyer aux chefs de famille non salariés des professions autres que les professions agricoles, et notamment ses articles 13-3 et 13-4 ; Vu le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire ; Vu la délibération en date du 9 juillet 1974 du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales, ensemble, en date du 25 juillet 1974, l'avis émis par le président dudit conseil au nom de celui-ci ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 23 juillet 1974 ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales en date du 29 juillet 1974 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances par intérim, JACQUES CHIRAC Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR Le ministre de l'éducation, RENE HABY Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET Le ministre de la santé, SIMONE VEIL Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.

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