Décret n°67-1092 du 15 décembre 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA DETERMINATION DE LA PART DES COLLECTIVITES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE DES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE.

abrogée depuis le 23/07/1983abrogée depuis le 23 juillet 1983

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1983

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Code de la famille et de l'aide sociale 191. LOI 707 1964-07-10 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE. Décret 1139 1954-11-17. Décret 497 1961-05-15. Décret 687 1955-05-21. Décret 468 1956-05-09. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/12/1967 au 23/07/1983Version en vigueur du 17 décembre 1967 au 23 juillet 1983

    Abrogé par Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 - art. 5 (Ab) JORF 24 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 23 JUILLET

    Les participations incombant à l'Etat, d'une part, aux collectivités locales, d'autre part, dans les dépenses d'aide sociale sont fixées, pour chacun des nouveaux départements de la région parisienne et pour la ville de Paris conformément au tableau ci-annexé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/12/1967 au 23/07/1983Version en vigueur du 17 décembre 1967 au 23 juillet 1983

    Abrogé par Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 - art. 5 (Ab) JORF 24 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 23 JUILLET

    Le tableau annexé au décret n. 55-687 du 21 mai 1955 (supra) est abrogé en ce qui concerne les participations prévues pour les départements de la Seine et de Seine-et-Oise. DEPARTEMENTS :

    75, Ville de Paris : - Groupe I - Etat : 55 p. 100 - Département : 45 p. 100 Groupe II - Etat : 10 p. 100 - Collectivités locales :

    90 p. 100.

    Groupe III - Etat : 10 p. 100 - Collectivités locales :

    90 p. 100 78, Yvelines : - Groupe I - Etat : 81,8 p. 100 - Département : 18,2 p. 100 - Groupe II - Etat : 68,6 p. 100 - Collectivités locales : 36,4 p. 100 - Groupe III - Etat : 27,2 p. 100 - Collectivités locales : 72,8 p. 100 91, Essonne : - Groupe I : - Etat : 83 p. 100 - Département : 17 p. 100 - Groupe II : - Etat : 66 p. 100 - Collectivités locales : 34 p. 100 - Groupe III : - Etat : 32 p. 100 - Collectivités locales : 68 p. 100 92, Hauts de Seine - Groupe I - Etat : 79,6 p. 100 - Département : 20,4 p. 100 - Groupe II - Etat : 59,2 p. 100 - Collectivités locales : 40,8 p. 100 - Groupe III - Etat : 18,4 p. 100 - Collectivités locales : 81,6 p. 100 93, Seine-Saint Denis - Groupe I - Etat : 81,8 p. 100 - Département : 18,2 p. 100 - Groupe II - Etat 63,6 p. 100 - Collectivités locales : 36,4 p. 100 - Groupe III - Etat : 27,2 p. 100 - Collectivités locales : 72,8 p. 100 94, Val de Marne - Groupe I - Etat : 82,2 p. 100 - Département : 17,8 p. 100 - Groupe II - Etat : 64,4 p. 100 - Collectivités locales : 35,6 p. 100 - Groupe III - Etat : 28,8 p. 100 - Collectivités locales : 71,2 p. 100

    95, Val d'Oise - Groupe I - Etat : 83,3 p. 100 - Département : 16,7 p. 100 - Groupe II - Etat : 66,6 p. 100 - Collectivités locales : 33,4 p. 100 - Groupe III - Etat : 33,2 p. 100.

    - Collectivités locales : 66,8 p. 100

PREMIER MINISTRE : G. POMPIDOU.

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES : J.-M. JEANNENEY.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : C. FOUCHET.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : M. DEBRE.

SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.