Le greffier adresse immédiatement un extrait du jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites au procureur de la République et au trésorier-payeur général, président de chacune des commissions départementales instituées par le décret n° 63-1191 du 2 décembre 1963, dans le ressort desquelles le débiteur a, soit son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège, soit un établissement.

Cet extrait mentionne les principales dispositions de ce jugement.

Si le débiteur est assujetti à l'immatriculation, le jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites est mentionné au registre du commerce et des sociétés et inséré par extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au lieu où siège le tribunal.

La même publicité doit être faite aux lieux où le débiteur a des établissements.

Les mentions faites au registre du commerce sont adressées pour insertion au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les huit jours du prononcé du jugement. Cette insertion contient, d'une part, l'indication du débiteur, de son domicile ou siège social, de son numéro d'immatriculation au registre du commerce, de la date du jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites, d'autre part, l'indication du numéro du journal d'annonces légales où a été publié l'extrait prévu à l'alinéa 1er ; elle indique également le nom et l'adresse du curateur.

Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier.

Extrait du jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites d'une personne morale non immatriculée au registre du commerce et des sociétés est porté, par les soins du greffier, avec indication du siège de cette personne morale et des nom et adresse du ou des dirigeants sociaux sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance qui a statué ; mention en est faite également sur le registre prévu à l'article 14, alinéa 1er, du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967.

Le jugement est, en outre, inséré par extrait, avec les mêmes indications, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège du tribunal.

La même publicité doit être faite au lieu du siège des établissements de la personne morale.

L'extrait porté au registre tenu au greffe du tribunal qui a statué est publié au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les huit jours du prononcé du jugement. Cette publication contient l'indication de la personne morale débitrice, de son siège, de la date du jugement prononçant la cessation provisoire des poursuites et du numéro du journal d'annonces légales dans lequel a été publié l'extrait prévu à l'alinéa 1er. Elle indique également le nom et l'adresse du curateur. Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier.

A défaut de dépôt dans le délai imparti du plan prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le juge-commissaire dresse procès-verbal au vu duquel le tribunal statue.

Avis du dépôt du plan prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est publié immédiatement par les soins du greffier dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal du domicile du débiteur ou du siège de l'entreprise et, s'il y a lieu, du siège du tribunal saisi ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces commerciales.

L'intervention des créanciers prévue à l'article 25 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 se fait par déclaration au greffe.

Dès qu'elles sont fixées, le greffier informe les intervenants de la date et de l'heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.

Le tribunal statue en audience publique après avoir entendu en chambre du conseil le curateur, les créanciers intervenants et le débiteur convoqué par lettre recommandée.

L'engagement du débiteur prévu à l'article 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est pris par voie de déclaration au greffe dans les huit jours de la décision du tribunal.

Pour l'application de l'article 32 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le ou les dirigeants sociaux sont convoqués en vue de leur audition en chambre du conseil huit jours au moins à l'avance conformément aux dispositions des articles 7 et 7-1 du présent décret, selon le cas.

Le ou les curateurs sont entendus ou dûment appelés.

Le tribunal statue en audience publique, le juge commissaire entendu en son rapport.

Les jugements prévus aux articles 33, 37 et 38 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sont notifiés par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception et publiés comme il est dit aux articles 11 et, selon le cas, 12 ou 13 du présent décret.

Les jugements prévus à l'article 32 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sont signifiés à la diligence du greffier à chaque dirigeant concerné et à l'organe représentant légalement la personne morale. Avis du jugement est donné aux autorités visées à l'article 11 du présent décret ainsi qu'au curateur. Mention est faite sur le registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social et du lieu où la personne morale a des établissements. Un extrait du jugement prévu à l'article 37 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est, en outre, annexé au plan déposé au greffe en application de l'article 23 de ladite ordonnance.

Le greffier avise sans délai le préfet du département dans le ressort duquel est dressée la liste électorale consulaire comportant l'inscription du débiteur ou les autres personnes visées à l'article 39 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, du dépôt par le débiteur d'une requête en suspension provisoire des poursuites, du jugement relatif à la suspension provisoire des poursuites ou à la durée d'exécution du plan d'apurement collectif du passif.

Le préfet et le procureur de la République veillent à l'application de l'article 39 de l'ordonnance précitée et en poursuivent d'office l'exécution.

Dans les trois jours de l'arrêt de la cour d'appel, le greffier de cette cour en adresse un extrait au greffier du tribunal compétent qui procède, s'il y a lieu, à la notification prévue à l'article 11 et à la publicité prescrite, selon le cas, à l'article 12 ou à l'article 13.

Pour l'application de l'article 45, alinéa 1er, de l'ordonnance du 23 septembre 1967, la décision du juge-commissaire est déposée au greffe le jour où elle a été rendue. Elle est notifiée aussitôt au débiteur par lettre recommandée ainsi qu'à toute personne qui, antérieurement à la décision, en a fait la demande en consignant les frais.

L'opposition est faite par déclaration au greffe ; le greffier convoque, par lettre recommandée, l'opposant à la plus prochaine audience en chambre du conseil.

L'appel du procureur de la République contre les jugements visés à l'alinéa 2 de l'article 44 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 est formé dans les huit jours à compter du prononcé du jugement par une déclaration d'appel remise ou adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel. Le procureur de la République est avisé immédiatement des décisions rendues.

Le secrétaire-greffier de la cour d'appel notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties les arrêts rendus avec la référence à l'alinéa 1 de l'article 44 de l'ordonnance susvisée.

Le curateur qui cesse ses fonctions dépose ses comptes au greffe dans les trois mois de la cessation de ses fonctions.

Le greffier avertit immédiatement, par lettre recommandée, le débiteur qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour formuler, s'il y a lieu, ses contestations.

En cas de contestation, le tribunal prononce.

Lorsque la demande de remplacement d'un ou plusieurs curateurs ou de modification de leur mission ou de leurs pouvoirs est faite d'office ou à la requête du procureur de la République, le débiteur et les curateurs concernés sont convoqués conformément aux dispositions des articles 7 ou 7-1 selon le cas, pour être entendus en chambre du conseil. Les autres curateurs sont entendus ou dûment appelés.

Le tribunal statue en audience publique, le juge commissaire entendu en son rapport.

La rémunération du curateur et celle du commissaire à l'exécution du plan sont fixées par le président du tribunal qui les a nommés.

Le présent décret entrera en application à la même date que l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.

Un décret ultérieur fixera les conditions d'application de l'ordonnance du 23 septembre 1967 dans les territoires d'outre-mer.