Le règlement par virement est obligatoire :

a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant fixé par le ministre chargé du budget ;

b) Quel que soit le montant de la dépense si le créancier le demande par écrit à l'ordonnateur ou au comptable ;

c) Pour les pensions et leurs accessoires à la charge du Trésor public payés en France.

Le virement est effectué à un compte ouvert au nom du créancier chez un comptable du Trésor, dans une banque ou chez toute personne ou organismes autorisés par la loi à tenir des comptes de dépôts sur lesquels il peut être disposé par chèque, ainsi qu'à un livret A si l'établissement de crédit teneur du livret a autorisé ce type d'opérations dans ses conditions générales de commercialisation du livret.

La désignation du compte à créditer doit être insérée dans les marchés, contrats, mémoires, factures ou états remis par le créancier ou être indiquée par lui dans sa demande adressée à l'ordonnateur ou au comptable. Le créancier est tenu de notifier par écrit à l'ordonnateur ou au comptable tout changement intervenu dans l'intitulé ou la domiciliation de son compte.

Par dérogation à la règle posée à l'article 2 a ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement :

a) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et qualités ;

b) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la charge de l'Etat ou qui, étant à la charge de l'Etat, sont payés à l'étranger ;

c) Les secours et dépenses d'aide sociale ;

d) Les sommes retenues en vertu oppositions ;

e) Les restitutions ;

f) Le remboursement de frais à des fonctionnaires et agents ;

g) Les sommes dues à quelque titre que ce soit à des fonctionnaires ou agents quittant le territoire métropolitain pour raison de service ;

h) Les marchés soumis au code des marchés publics et réglés dans les conditions prévues aux articles 9 et 14 ci-après ;

i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice.

Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de l'Etat, des régions, des départements et des établissements publics régionaux et départementaux dont le comptable est un comptable supérieur du Trésor, un payeur régional ou un payeur départemental, sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor. Les chèques sur le Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre chargé du budget.

Par dérogation à la règle posée à l'article 5 ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par chèque sur le Trésor :

a) Les dépenses visées aux a, b et i de l'article 4 ci-dessus ;

b) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des trésoriers militaires ;

c) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des régisseurs ;

d) Les dépenses atteintes par la déchéance dans un délai de six mois ;

e) Les dépenses dont le ministre des finances a autorisé le règlement en espèces ou par mandat ou par carte bancaire.

Lorsqu'elles ne sont pas obligatoirement réglées par virement ou par chèque sur le Trésor, les dépenses des organismes publics peuvent être réglées :

Soit par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor pour les dépenses des organismes autres que ceux mentionnés à l'article 5 ci-dessus ;

Soit en espèces ou par mandat ou par carte bancaire.

Les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre des finances.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent :

Les établissements publics autorisés par le ministre des finances à déposer leurs fonds en banque peuvent régler par chèques bancaires leurs dépenses qui ne sont pas obligatoirement payées par virement ; Les dépenses inférieures à un montant fixé par le ministre des finances, qui n'ont pu être réglées par virement de compte, par chèques ou en espèces sont sous réserve de l'application des dispositions de l'article 18 ci-après réglées d'office aux frais des créanciers après avoir été mises à leur disposition.

Lorsque les dépenses publiques doivent être réglées par remise aux créanciers de valeurs publiques ou effets de commerce, la forme de ces valeurs ou effets et les conditions de remise aux créanciers sont fixées par décret contresigné par le ministre des finances.

Les dépenses résultant des marchés soumis au code des marchés publics peuvent être réglées par lettre de change-relevé sur autorisation délivrée par l'organisme public et selon les modalités prévues à l'article 14 ci-après.

La lettre de change-relevé ne peut pas faire l'objet d'une acceptation.

Les documents nécessaires au règlement des dépenses des organismes publics sont établis par l'autorité chargée de la liquidation ou de l'ordonnancement de la dépense, dans les conditions fixées par le ministre des finances.

Dans les conditions définies par le ministre des finances, les documents peuvent également être établis par les comptables publics ou les régisseurs.

Les chèques sur le Trésor et les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont soumis aux règles de droit commun en matière de chèque.

Ont seuls qualité pour exécuter les opérations de mise en paiement dans les conditions fixées par le ministre des finances :

Les comptables publics ;

Les régisseurs d'avances dans la limite des attributions qui leur sont dévolues.

Les trésoriers militaires dans la limite de leurs attributions.

Les chèques sur le Trésor non barrés peuvent être encaissés sans frais auprès des comptables directs du Trésor, des comptables des administrations financières, ainsi qu'aux guichets des succursales, bureaux et agences de la Banque de France et des banques nationalisées sur l'ensemble du territoire métropolitain.

I. - L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé prévue à l'article 9 ci-dessus ne peut permettre l'émission que d'une seule lettre de change-relevé. Elle ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité publique.

Un double de l'autorisation est joint à l'ordonnance ou au mandat, à titre de pièce justificative du paiement.

L'autorisation est délivrée sur un document qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

II. a) En ce qui concerne les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, la lettre de change-relevé est payable trente ou trente-cinq jours après la date d'émission de l'autorisation ;

b) En ce qui concerne les marchés publics des autres organismes publics, la lettre de change-relevé est payable trente, quarante, cinquante ou soixante jours après la date d'émission de l'autorisation.

Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé visée au a et b ci-dessus.

III. Le comptable n'est pas tenu de régler à l'échéance la lettre de change-relevé s'il n'a pas reçu le dossier de mandatement :

a) Dix-huit jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public de l'Etat ou de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;

b) Vingt et un jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public des autres organismes publics.

Il en est de même en cas de réception, moins de cinq jours ouvrés avant l'échéance, d'un nouveau dossier de mandatement ou d'un ordre de réquisition consécutifs à une suspension de paiement.

IV. - Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense publique, en application du décret du 29 décembre 1962 susvisé, peuvent justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.

La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.

V. - Lorsqu'une lettre de change-relevé n'a pu être payée à l'échéance, le règlement ultérieur est effectué par l'un des modes suivants :

a) Par nouvelle présentation de la lettre de change-relevé ;

b) Par virement ;

c) Par une nouvelle lettre de change-relevé émise dans les conditions prévues par le présent décret.

VI. - Le règlement des intérêts moratoires peut être effectué par virement ou par lettre de change-relevé.

La justification des règlements est constituée soit :

a) Par l'acquit du bénéficiaire d'un paiement en espèces ;

b) Par une mention portée par le comptable public sur les ordonnances, mandats ou documents en tenant lieu et indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par virement ou par lettre de change-relevé ou par chèque ;

c) Par un état d'émargement édité après traitement informatique et détaillant les règlements.

Les comptables sont dispensés de recueillir la quittance des créanciers, sauf dispositions contraires prévues par le ministre des finances, lorsque la remise de coupons ou de valeurs au porteur suffit à justifier le règlement.

Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.

Par application des dispositions de l'article 38 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir paiement, les offres réelles prévues par l'article 1257 du code civil peuvent lui être valablement faites par la présentation d'un moyen de règlement égal à la somme que l'organisme estime devoir en principal, augmenté s'il y a lieu du montant des intérêts dus et des frais lui incombant, sauf à parfaire.

Si le créancier refuse de recevoir le moyen de règlement, le montant en est aussitôt consigné.

Si le créancier s'abstient d'encaisser le moyen de règlement qui lui a été remis, le montant de la créance peut être déposé, après préavis obligatoire au créancier, à la caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt ne sera pas effectué avant l'expiration du délai d'un mois écoulé depuis la notification du préavis par lettre recommandée.

La consignation des sommes dues peut être également effectuée lorsqu'un paiement est suspendu en raison d'un litige portant sur la validité de la quittance. Elle doit être faite si elle a été prescrite par justice.

Sont et demeurent applicables nonobstant les dispositions du présent article les règles particulières relatives au paiement des dépenses prévues :

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et le décret n° 61-164 du 13 février 1961 ;

En matière d'acquisition d'immeubles et de fonds de commerce, notamment par le décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962.