Sont considérées comme usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus au sens du présent arrêté, et soumises à ses dispositions, les installations (et stockages correspondants) qui procèdent au traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus pour la fabrication des produits repris au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, tel qu'il résulte de la loi n° 66-923 du 14 décembre 1966 portant modification de diverses dispositions du code des douanes, à l'exception des usines de traitement de gaz naturel liquéfié.

Toute création ou extension d'usine de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus, autorisée par arrêté préfectoral à dater du 1er janvier 1968, sera soumise aux règles d'aménagement et d'exploitation annexées au présent arrêté et approuvées par la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures dans sa séance du 27 juillet 1967.

Les créations ou extensions d'établissements autorisées entre la date de publication du présent arrêté et le 1er janvier 1968 devront satisfaire aux dispositions des articles 32.1 et 32.2, du titre III-11e partie et du titre VI de ces règles.

Les règles d'aménagement et d'exploitation annexées au présent arrêté seront également applicables aux installations (et stockages correspondants) autorisées par arrêté préfectoral à dater du 1er janvier 1968 qui procèdent à partir de pétrole brut, de ses dérivés et résidus à la fabrication des produits repris au tableau C figurant à l'article 265 du code des douanes, tel qu'il résulte de la loi n° 66-923 du 14 décembre 1966.

Les installations visées à l'article 1er et autorisées antérieurement à la date de publication du présent arrêté ainsi que celles visées à l'article 3 mais autorisées antérieurement au 1er janvier 1968 doivent être mises en conformité avec les dispositions des règles ci-annexées, en ce qui concerne :

La sécurité complémentaire des canalisations d'exploitation en phase liquide des réservoirs de catégorie A2 et leur protection contre l'incendie (art. 32.126 et 39.2) avant le 10 juillet 1968 ;

La sécurité complémentaire des canalisations d'exploitation en phase liquide des réservoirs de catégorie A1 et la protection contre l'incendie de l'ensemble des installations (art. 32.22-4e alinéa et titre III-11e partie) avant le 1er juillet 1969 ;

Les règles d'exploitation, à l'exception de celles relatives à la circulation des véhicules (titre VI, à l'exception de l'article 59), avant le 1er janvier 1968 ;

Les règles de circulation des véhicules (art. 59) avant le 1er janvier 1969.

Toute disposition complémentaire ou toute mise en conformité non obligatoire au titre du présent arrêté et des règles qui lui sont annexées ne peuvent être prescrites que par arrêté préfectoral, après consultation de la commission consultative départementale chargée des hydrocarbures et de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.

La mise en service d'installations autorisées par un arrêté préfectoral doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'inspecteur des établissements classés ainsi qu'au ministère de l'industrie (direction des carburants).

Le règlement général de sécurité et les consignes permanentes doivent être communiqués à l'inspecteur des établissements classés, qui peut formuler toutes observations, notamment au sujet de leur conformité aux règles d'aménagement et d'exploitation.

Les opérations exceptionnelles non prévues dans les consignes permanentes mais ayant fait l'objet de consignes particulières sont portées dans les meilleurs délais à sa connaissance.

L'inspecteur des établissements classés visite périodiquement les installations pour vérifier la conformité des mesures de sécurité à la réglementation. A cette occasion, il peut se faire communiquer les documents visés ou relatifs aux articles 17, 32.125 C (3°), 32.126, 49.3, 57.2 et 73 des règles ci-annexées et se faire rendre compte des causes et des conséquences de tout incident ayant compromis la sécurité de l'usine et du voisinage et la qualité des eaux.

L'exploitant avise l'inspecteur des établissements classés :

1° Dans le meilleur délai, de tout incident qui aurait entraîné le rappel de l'ensemble des moyens auxiliaires de secours et de lutte contre l'incendie propres à l'établissement ;

2° Des arrêts prévus des installations et des dates envisagées de mise en service.

Pour la direction de la lutte contre l'incendie et des secours, les dispositions suivantes doivent être respectées :

a) Un plan de défense sera établi sous l'autorité du préfet, conformément aux principes généraux de l'instruction interministérielle du 5 février 1952 sur l'organisation des secours dans le cadre départemental en cas de sinistre important (plan Orsec), et constituera une annexe au plan Orsec départemental) ;

b) Le chef d'établissement est, à l'intérieur de l'usine, seul responsable de l'organisation préalable et de la direction des opérations de secours et de lutte contre l'incendie tant que le plan de défense annexe au plan Orsec n'a pas été déclenché par le préfet et que le P.C. d'opération Orsec n'a pas été installé.

Il peut désigner pour la lutte contre le feu un cadre qualifié dans les conditions fixées par un plan d'opération interne à l'établissement et applicable jusqu'à la mise en place d'un P.C. d'opération Orsec.

Ce plan d'opération devra prévoir notamment :

Dès le rappel des équipes non permanentes de lutte contre l'incendie, la mise en place d'un service d'ordre intérieur et les modalités d'entrée et de circulation dans l'établissement ;

En cas de concours de centres de secours extérieurs à l'établissement, l'organisation générale des opérations de lutte contre le feu, pour lesquelles l'unité de commandement sous la responsabilité du chef d'établissement ou de son délégué est impérative.