Chaque corps de conducteurs d'automobile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et comprend les grades suivants :

- Conducteur de première catégorie

- Conducteur hors catégorie

Les conducteurs d'automobile sont normalement chargés de la conduite des véhicules de tourisme, des véhicules utilitaires légers ou de poids lourds et, le cas échéant, d'opérations de dépannage.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, les conducteurs d'automobile "de première catégorie" sont recrutés à la suite d'un examen professionnel de conducteur dépanneur, d'un examen psychotechnique et des examens médicaux appropriés, dans l'ordre suivant :

l° Parmi les agents de l'Etat exerçant les fonctions de conducteurs d'automobile dans l'administration considérée ;

2° Parmi les candidats n'ayant pas cette qualité.

Les candidats énumérés aux 1° et 2° ci-dessus doivent être en possession à la fois :

Du permis de conduire de catégorie B Tourisme ;

Du permis de conduire de catégorie C Poids lourds ;

Du permis de conduire de catégorie D Transports en commun.

L'organisation des examens professionnels prévues à l'article 4 est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Les examens psychotechniques prévus aux articles 4 et 8 sont subis devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Les examens médicaux prévus à l'article 4 ont lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

A l'intérieur de chaque catégorie, les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 sont classés par ordre de mérite d'après les résultats obtenus aux examens professionnel et psychotechnique prévus à l'article 4. Ils sont nommés stagiaires par arrêté du ministre intéressé suivant leur rang de classement et en tenant compte de l'ordre de priorité institué par l'article 4.

Les conducteurs d'automobile ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.

Le travail, les aptitudes et la manière de servir de chaque stagiaire font l'objet, en fin de stage, d'une notation arrêtée par le chef de service.

A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés. Les autres sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement pour une durée maximale d'un an.

Les conducteurs hors catégorie sont nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les conducteurs d'automobile titulaires de 1re catégorie ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et ayant satisfait aux examens médicaux prévus à l'article 14.

Les conducteurs d'automobile de 1ere catégorie sont nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les conducteurs d'automobile titulaires de 2me catégorie comptant au moins cinq ans d'ancienneté de service en cette qualité et ayant satisfait aux examens médicaux prévus à l'article 14 et, depuis moins de deux ans, à un examen psychotechnique.

Les chefs de garage sont classés dans la catégorie C et sont chargés d'assurer la coordination et l'exécution des ordres de transport, la surveillance du personnel, le contrôle de l'état du matériel roulant et la tenue des comptabilités matières.

Les corps de chefs de garage comprennent les grades de chef de garage et de chef de garage principal.

Le nombre maximum de chefs de garage pouvant être promus au grade de chef de garage principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Les chefs de garage sont nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de l'administration dont relève l'emploi à pourvoir, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après une sélection par voie d'examen professionnel organisée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Sont admis à subir cette sélection les conducteurs hors catégorie et les conducteurs de première catégorie justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur d'automobile.

En outre, dans la limite du quart des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, peuvent être nommés chefs de garage au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative du corps, les conducteurs d'automobile hors catégorie justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs dans un corps de conducteur d'automobile régis par les dispositions du présent décret.

Peuvent être promus au grade de chef de garage principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les chefs de garage comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le huitième échelon de leur grade.

Les agents promus au grade de chef de garage principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

Situation dans le grade du chef de garage

Situation dans le grade de chef de garage principal

Ancienneté d'échelon

8e échelon ; 1er échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.

9e échelon ; 1er échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de un an.

10e échelon ; 2e échelon : Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.

Le grade de chef de garage principal comporte trois échelons.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

2e échelon

Durée Moyenne : 4 ans

Durée Minimale : 3 ans

1er échelon

Durée Moyenne : 3 ans

Durée Minimale : 2 ans

Les conducteurs et les chefs de garage sont soumis aux règles de nomination et d'avancement fixées par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.

La durée hebdomadaire de travail requise des conducteurs d'automobile est la même que pour les personnels de service. Cette durée est répartie selon les besoins du service.

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande et après accord du ou des ministres intéressés, être détachés, et le cas échéant, après un an de services en cette qualité, être intégrés sur leur demande dans un autre de ces corps. Ces intégrations peuvent également être prononcées avec effet immédiat, sans détachement préalable, sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.

Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon affectés du même indice que celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps, en conservant l'ancienneté de grade et d'échelon qu'ils y avaient acquise.

Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires appartenant au corps dans lequel ils sont en position de détachement.

Les conducteurs d'automobile doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 4.

Lorsque l'application du présent statut est étendue à des administrations non encore dotées de corps de conducteurs, les conducteurs d'automobile auxiliaires, en service depuis au moins un an, peuvent, lors de la constitution initiale du corps, être intégrés en qualité de conducteur de deuxième catégorie, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus. Ils sont nommés dans les conditions fixées par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.

Les fonctionnaires et agents qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel organisé en application d'un des statuts particuliers de conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat et qui ne sont pas encore nommés à la date d'intervention du présent décret conservent le bénéfice de l'admission à cet examen.

Sont abrogés toutes dispositions et tous décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de conducteurs d'automobile soumis au présent décret.