Décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger.

abrogée depuis le 11/11/2012abrogée depuis le 11 novembre 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2012

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en oeuvre des programmes d'action régionale ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 61-481 du 13 mai 1961 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis leurs à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1100 du 18 septembre 1962 relatif à l'extension à la circonscription d'action régionale "Haute-Normandie" de la procédure expérimentale instituée par le décret n° 61-481 du 13 mai 1961 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/02/2009 au 11/11/2012Version en vigueur du 09 février 2009 au 11 novembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
    Modifié par Décret n°2009-132 du 6 février 2009 - art. 1

    Les rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat, titulaires, non titulaires et à statut ouvrier, en fonctions sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics relevant de la direction générale des finances publiques.

    Ces dispositions sont également applicables à certaines catégories de personnels militaires en poste sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/02/2009 au 11/11/2012Version en vigueur du 09 février 2009 au 11 novembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
    Modifié par Décret n°2009-132 du 6 février 2009 - art. 1

    Les modalités d'application de l'article précédent sont fixées par arrêté (s) du ministre chargé du budget et par arrêté (s) conjoint (s) des ministres en charge du budget et de la défense, pour ce qui concerne les personnels militaires.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/10/1965 au 11/11/2012Version en vigueur du 07 octobre 1965 au 11 novembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

    Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3 - Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.