Décret n°62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des instituteurs, des directeurs d'écoles élémentaires, des professeurs et des directeurs de collèges d'enseignement général.

abrogée depuis le 01/01/2010abrogée depuis le 01 janvier 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et d'autres organismes ;

Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 portant modification de la limite d'âge des personnels de l'Etat et des services publics ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/03/1962 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 mars 1962 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 - art. 9 (V)

    La durée de la prolongation d'activité prévue à l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 susvisé est portée, en ce qui concerne les instituteurs, les directeurs d'écoles élémentaires, les professeurs et les directeurs de collèges d'enseignement général, à cinq ans.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/03/1962 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 mars 1962 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 - art. 9 (V)

    Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'éducation nationale, LUCIEN PAYE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.