Les articles L. 311, L. 312, L. 314 et L. 322 du code de la sécurité sociale sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires suivantes :

Pour les invalides du premier groupe mentionnés à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 30 p. 100 du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 p. 100 du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d' assurance accomplies depuis l'immatriculation.

En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite d'un plafond.

A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui ont donné lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond mentionné à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions du décret n° 81-540 du 12 mai 1981, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.

Pour les invalides du deuxième groupe visés à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale, la pension est égale à 50 p. 100 du salaire défini à l'article 2 ci-dessus.

Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 30 p. 100 ou à 50 p. 100 du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 2, selon qu'il s'agit d'un invalide du premier groupe ou d'un invalide du deuxième groupe.

Pour les invalides du troisième groupe visé à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale, la pension est égale au montant prévu à l'article 3 ci-dessus majoré de 40 p. 100 sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel de ... auquel sont applicables les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l'article L. 313 du Code de la sécurité sociale. Le premier coefficient, qui est applicable à compter du 1er avril 1961, est celui qui résulte du rapport prévu audit article L. 313, l'année 1959 étant l'année considérée et l'année 1960 l'année écoulée.

La majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré ; au-delà de cette période, son service est suspendu.

La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 356 du code de la sécurité sociale est accordée pour son montant intégral si les conditions d'attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie par l'assuré.

Lorsque la majoration pour aide constante d'une tierce personne est susceptible d'être attribuée au titre de plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou invalidité auxquels l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément, elle est servie par celui de ces régimes qui lui ouvre droit au bénéfice de l'assurance maladie. Si plusieurs de ces régimes lui ouvrent droit au bénéfice d'un régime d'assurance maladie, la majoration lui est accordée par celui dans lequel l'intéressé a la plus longue durée d'assurance.

Lorsque l'assuré a droit à un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration prévue à l'article L. 356 qui excède cet avantage.