L'aérodrome peut être doté d'une commission consultative économique.

Cette commission comprend cinq à treize membres nommés pour trois ans sur proposition des organismes qu'ils représentent et ainsi répartis :

1° Deux à six représentants des exploitants de l'aérodrome et éventuellement de la personne physique ou morale qui l'a créé s'il n'a pas été créé par l'Etat ;

2° Deux à six représentants des usagers de l'aérodrome ;

3° Un président choisi en fonction de sa compétence après avis de l'ensemble des membres de la commission.

Sur les aérodromes civils ou sur les aérodromes mixtes affectés à titre principal à l'aviation civile, la commission consultative économique est créée par le préfet de région sur proposition du directeur de l'aviation civile. Le préfet de région en désigne les membres sur proposition du directeur de l'aviation civile et en nomme le président.

Sur les aérodromes mixtes à affectation principale militaire, le ministre des transports peut créer par arrêtés des commissions consultatives économiques. Il en désigne, alors, le président et les membres.

Le directeur de l'aviation civile, le directeur de l'aéroport principal s'il en existe, le chef du service départemental des bases aériennes, le directeur de l'aérodrome, le chef du service de la météorologie assistent aux séances de la commission avec voix consultative, ainsi que le commandant de l'organisme relevant du ministre d'Etat chargé de la défense nationale lorsqu'une administration militaire est affectataire de l'aérodrome.

Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :

1° Les fonctionnaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ;

2° Les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ;

3° Toutes personnalités et tous experts convoqués par la commission en raison de leur compétence, et notamment les représentants des usagers étrangers.

La commission peut être consultée sur toutes les affaires intéressant l'exploitation commerciale de l'aéroport.

Elle est saisie par son président agissant soit de sa propre initiative, soit sur la demande du directeur de l'aviation civile, soit sur la demande du tiers de ses membres.

Elle est obligatoirement consultée :

Sur les modalités particulières d'application à l'aérodrome des redevances réglementées par arrêté interministériel conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ;

Sur les conditions générales d'établissement et de perception et sur les barèmes généraux des tarifs des redevances non soumises à réglementation par arrêté interministériel ;

Sur les programmes de travaux d'équipement de l'aérodrome.

Sur les modalités particulières d'application à l'aéroport des redevances réglementées par arrêté interministériel, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 92 du code de l'aviation civile et commerciale ;

Sur les conditions générales d'établissement et de perception et sur les barèmes généraux des tarifs des redevances non soumises à réglementation par arrêté interministériel ;

Sur les programmes de travaux d'équipement de l'aéroport, lorsque les redevances contribuent à leur financement.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante.

Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites.

Une commission consultative aéronautique peut être instituée sur chaque aérodrome.

Cette commission a pour rôle d'exprimer un avis sur les plans généraux d'aménagement des aérodromes, les projets d'implantation des ouvrages, les plans des servitudes aéronautiques, les projets d'installations ou d'aides à la navigation aérienne à l'approche ou à l'atterrissage et sur les procédures en vue de déterminer les avantages et inconvénients que ces projets comportent du point de vue de l'exploitation de l'aérodrome et de la navigation aérienne.

Sur les aérodromes civils ou les aérodromes mixtes affectés à titre principal à l'aviation civile, la commission consultative aéronautique est créée par le directeur de l'aviation civile. Sur les aérodromes mixtes à affectation principale militaire, la commission consultative aéronautique est instituée par arrêté du ministre des transports.

La commission consultative aéronautique comprend :

Le directeur de l'aviation civile, président ;

Le directeur de la région météorologique ;

Le directeur de l'aéroport principal, s'il en existe ;

Le chef du service départemental des bases aériennes ;

Le directeur de l'aérodrome ;

Deux à quatre représentants d'organismes ou entreprises dont les activités aéronautiques sont les plus importantes sur l'aérodrome, et si l'aérodrome est mixte :

Les chefs des organismes relevant du ministre d'Etat chargé de la défense nationale bénéficiant d'une affectation secondaire sur l'aérodrome ;

Le directeur régional du service de la surveillance industrielle des armements (D.M.A.), le général commandant la région militaire, le préfet maritime, le général commandant la région aérienne sont informés des réunions de la commission et peuvent y assister ou s'y faire représenter.

En outre, les responsables des administrations ou collectivités intéressées par les projets étudiés par la commission sont également informés des réunions correspondantes et peuvent y assister ou s'y faire représenter.

La commission consultative aéronautique est réunie par les soins de son président.

La réunion de la commission peut être provoquée soit à l'initiative de son président, soit en application d'une décision ministérielle, soit sur la demande du préfet du département intéressé, du général commandant la région militaire, du général commandant la région aérienne militaire, du préfet maritime, du commandant de la marine ou du directeur de la circonscription régionale aéronautique.

Les dispositions relatives au fonctionnement de la commission consultative aéronautique sont fixées par un arrêté concerté entre le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des armées.

Les fonctions de membres des commissions consultatives aéronautiques sont gratuites.